Adapter la propriété intellectuelle dans un paysage de l’innovation agricole en pleine mutation

Par Michael A. Kock, chef de la propriété intellectuelle, et Christine Gould, chargée des questions de politique publique à l’échelle mondiale, chez Syngenta International AG

Plus que jamais, l’innovation est nécessaire pour répondre aux défis posés par une population mondiale en constante augmentation dont le nombre d’individus devrait passer de 7 milliards d’individus à ce jour à quelque 9 milliards en 2050.  La demande croissante en calories et l’utilisation accrue des produits agricoles pour la fabrication de bio-carburants vont nécessiter une augmentation de la production agricole de l’ordre de 70% d’ici à 2050 (voir Perspectives agricoles de l’OCDE et de la FAO 2010-2019 ).  Avec le changement climatique et la pénurie d’eau et de terres agricoles, la situation va devenir encore plus complexe.  Nous devons relever ce défi en produisant plus avec moins, c’est-à-dire moins de terres, moins d’intrants, y compris moins d’engrais.  Pour y parvenir, nous devons tirer profit au maximum du potentiel de l’innovation agricole dans des domaines tels que les semences, les biotechnologies, la protection des cultures, les pratiques agricoles respectueuses des ressources, l’entreposage et le transport.  De même, et qui plus est compte tenu de la complexité de la tâche, nous devons trouver des solutions qui permettent d’intégrer les divers éléments innovants fréquemment détenus par différentes parties à des solutions totalement intégrées.  Mais bien que la plupart des parties prenantes reconnaissent ce besoin d’innovation, le débat fait rage autour du rôle que doit jouer la propriété intellectuelle à cet égard.

Avec une population mondiale en pleine
augmentation et des ressources naturelles limitées,
il faudra que la production agricole progresse de
70% d’ici à 2050.  L’innovation jouera un rôle
déterminant à cet égard.
(Photos: avec l'aimable autorisation de Syngenta)

Droits de propriété intellectuelle pour les innovations dans le domaine végétal

Il est clair que la propriété intellectuelle proprement dite ne nourrit pas la planète.  En revanche, elle fournit l’infrastructure invisible propice à l’innovation et aux progrès dans le domaine de la sélection végétale.

Il y a quelques décennies encore, la sélection végétale était une science empirique basée sur l’observation.  Les innovations actuelles dans ce domaine sont le fruit d’une infrastructure scientifique et technique de pointe fondée sur la biologie cellulaire, la recherche en génomique et en protéomique, la cartographie des gènes, la sélection assistée par marqueurs et l’hybridation.  La mise au point de nouvelles variétés végétales est un processus long et coûteux;  les entreprises œuvrant dans le domaine de la phytologie consacrent 15% environ de leur chiffre d’affaires annuel à des activités de recherche-développement sur les semences.  Mais mettre au point de nouvelles caractéristiques est une activité à la fois coûteuse, longue et risquée : même pour des caractères qui ne sont pas génétiquement modifiés, il faut parfois 8 à 10 ans et plusieurs millions d’euros jusqu’à leur commercialisation.  De plus, du fait que les semences ainsi obtenues peuvent facilement être reproduites par les agriculteurs et “copiées” par des concurrents, une forme de protection commerciale exécutoire est nécessaire en ce sens, sans quoi il n’y aurait aucun intérêt à faire de tels investissement.

Cette nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle des obtenteurs était reconnue par le législateur au XIX^e siècle déjà.  Jusqu’à il y a 25 ans, les innovations dans le domaine végétal étaient protégées presque exclusivement par le système de protection des obtentions végétales.  Le droit de la protection des obtentions végétales protège la variété spécifique telle qu’elle est définie par ses caractères essentiels, souvent phénotypiques.  Seules les variétés dont les propriétés sont similaires à tous ces caractères sont protégées.  Le système de protection des obtentions végétales peut être considéré comme une sorte de “droit d’auteur” pour les obtentions végétales en ce sens qu’il vise à prévenir la copie (multiplication) non autorisée d’une variété protégée à des fins commerciales.

Les lois relatives à la protection des obtentions végétales prévoient une exemption réglementaire en faveur de l’obtenteur qui autorise l’utilisation d’une variété protégée à des fins de sélection d’autres variétés et qui permet également aux concurrents “d’extraire” certains caractères ou gènes aux fins de leur utilisation.  Mais même si le système de protection des obtentions végétales est à la fois nécessaire et bien adapté à la protection de certaines réalisations dans le domaine de la sélection végétale, celui-ci n’est ni adapté ni conçu pour protéger des gènes ou des caractères spécifiques ou encore des méthodes perfectionnées de sélection.

Parallèlement, en ce qui concerne les nouveaux caractères obtenus à partir de procédés hautement techniques, par exemple par modification génétique ou par sélection assistée par marqueurs, le système des brevets est un outil de protection indispensable.  Il impose des conditions plus strictes aux fins de la protection, telles que la nouveauté et l’activité inventive.  Un des principaux avantages du système des brevets est l’obligation de divulgation, qui permet à d’autres obtenteurs d’exploiter des inventions antérieures dans le but d’apporter des améliorations supplémentaires.

Le système de protection des obtentions végétales et les brevets forment ensemble un système de propriété intellectuelle synergique et complémentaire.  L’un comme l’autre protègent différents aspects de l’innovation végétale : la protection des obtentions végétale protège la nouvelle variété dans son ensemble, mais ne peut pas protéger une partie de celle-ci, telle qu’un gène spécifique, alors que les brevets protègent cette partie, mais (généralement) pas l’ensemble.

Les dispositions nationales qui régissent la brevetabilité des végétaux varient considérablement d’un pays à l’autre (voir http://tinyurl.com/d5knqoo).  L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), administré par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), exige des pays qu’ils protègent les variétés végétales “par des brevets, par un système sui generis efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens” (article 27.3)b) de l’Accord sur les ADPIC).  Les membres de l’OMC peuvent également exclure de la brevetabilité “les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux”.

Récemment, la Grande chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a interprété cette exemption dans une affaire qui fait jurisprudence : l’affaire du "brocoli" (G2/07).  Il a été constaté qu’un procédé de sélection “est en principe exclu de la brevetabilité” s’il “comporte les étapes consistant à croiser par voie sexuée le génome complet de végétaux et à sélectionner ultérieurement des végétaux” ou “est constitué desdites étapes.”  Peu importe le degré de technicité ou d’inventivité du procédé de sélection.  Cette absence de protection par brevet des méthodes de sélection (intelligente) assistée par marqueurs pourrait amener les innovateurs à chercher à faire protéger leurs innovations comme des secrets d’affaires.  Cela aurait une incidence négative sur le rythme de l’innovation dans la mesure où il n’y aurait pas de divulgation publique de ces inventions comme le requiert le système des brevets.

Façonner l’avenir

Même si l’incidence des brevets sur les obtenteurs traditionnels est actuellement faible, il est juste de supposer que les progrès de la science dans le domaine de la sélection seront suivis d’une augmentation du nombre de brevets qui pourrait limiter la marge de manœuvre des obtenteurs.  Dans le système de protection des obtentions végétales, l’atteinte aux droits vient essentiellement de ce que l’obtenteur fait, alors qu’en droit des brevets, elle vient de ce que l’obtenteur utilise.  À l’inverse du régime de protection des obtentions végétales, une atteinte à un brevet peut être “accidentelle”, voire non intentionnelle, sans lien avec l’utilisation d’une variété concurrente.

Les innovations végétales actuelles sont le fruit d’une infrastructure scientifique et technique de pointe.  Mettre au point de nouvelles variétés peut prendre 8 à 10 ans et coûter plusieurs millions d’euros.

Bien qu’une certaine marge de manœuvre soit acceptée dans tous les domaines technologiques, certaines adaptations seront nécessaires en ce qui concerne la manière de travailler des obtenteurs.  Par exemple, les obtenteurs devront s’intéresser de plus près aux questions liées au renforcement des capacités juridiques et en matière de propriété intellectuelle, au respect de la marge de manœuvre et à la surveillance du paysage de la propriété intellectuelle, au dépôt de recours et à la négociation de licences.  Renoncer à ces changements en invoquant l’abandon des brevets dans ce domaine est une solution à court terme qui peut avoir des conséquences indésirables pour l’innovation.  Abandonner les brevets reviendrait à “tuer la poule aux œufs d’or.”  Les technologies actuelles deviendraient librement accessibles, mais il n’y aurait plus aucun intérêt à innover.

Vers une plus grande inclusion

Le secteur de la sélection végétale et le législateur sont donc face à un dilemme : sans propriété intellectuelle, les entreprises n’auraient plus aucun intérêt à prendre des risques à des fins d’innovation, et sans un accès plus large à la technologie, le cycle de vie de l’innovation et l’élaboration de solutions intégrées seraient limités.

La propriété intellectuelle est un outil mis au point par la société pour encourager l’innovation.  Elle n’est, en soi, ni bonne ni mauvaise.  C’est son utilisation qui détermine si celle-ci à un effet positif ou négatif.  L’image négative que véhicule actuellement la propriété intellectuelle vient principalement de la manière dont elle est utilisée à des fins d’exclusion.  Mais les brevets peuvent également être utilisés de manière constructive, par exemple pour encourager la concession de licences et l’échange de technologies.  Le principal défi consiste à redéfinir la manière d’utiliser le système des brevets afin d’en optimiser les avantages (en préservant les moyens d’incitation à l’innovation et au partage de connaissances) tout en réduisant à un minimum toutes les limitations en termes d’accès.  Cette évolution n’est possible que si l’on adopte une nouvelle approche qui consiste à utiliser la propriété intellectuelle non plus à des fins d’exclusion, mais à des fins d’inclusion.

Solutions intégrées

Le monde actuel connaît un élan sans précédent en faveur de l’ouverture;  la collaboration et l’intégration sont considérées comme des facteurs fondamentaux de l’innovation.  Le secteur des semences est à la traîne par rapport à d’autres secteurs, tels que le secteur de l’électronique, notamment en ce qui concerne l’intégration technologique, c’est pourquoi le besoin d’innovation ouverte dans ce secteur est indéniable.  Trouver des solutions modernes en matière d’agriculture passe par l’intégration d’innovations multiples dans les domaines des semences, des biotechnologies, de la protection des cultures, ou encore dans le domaine de l’entreposage et du transport du grain, par exemple.

La recherche de solutions modernes dans le
domaine de l’agriculture passe par l’intégration
d’innovations multiples.  Syngenta a contribué
à faciliter ce processus au sein du secteur des
semences en lançant récemment sa plate-forme
électronique de concession de licences,
dénommée TraitAbility, et est actuellement à
la tête d’une initiative visant à créer une
plate-forme de concession de licences à l’échelle
du secteur tout entier.

Mettre au point une nouvelle variété de semence requiert également d’intégrer de nombreux caractères bénéfiques tels que la résistance aux stress biotiques et abiotiques, un meilleur rendement et une valeur nutritive plus élevée.  Aucune entité indépendante, pas même les grandes multinationales, ne détiennent tous les éléments pour répondre efficacement aux divers besoins des agriculteurs dans le monde.

Rester en phase avec un paysage de l’innovation en pleine mutation

À l’instar des locaux qui doivent s’adapter aux changements qui s’opèrent dans leur environnement naturel, le système de la propriété intellectuelle doit également rester en phase avec un paysage de l’innovation en pleine mutation.  Si les parties prenantes de la propriété intellectuelle ne parviennent pas à se mettre à niveau en adaptant l’utilisation qu’ils font de la propriété intellectuelle à cet environnement en pleine mutation, le système pourrait perdre le soutien de la société, voire “disparaître” à terme.  Comme le faisait remarquer Charles Darwin, père de la théorie de l’évolution, ce ne sont pas les plus forts ni les plus intelligents qui survivent dans un environnement en mutation, mais bien ceux qui parviennent le mieux à s’adapter au changement.

Il est absolument essentiel d’adapter le cadre juridique de la propriété intellectuelle aux réalités actuelles pour assurer la création et la diffusion très large des innovations dans le domaine de la sélection végétale.  Toutefois, avec la mondialisation du secteur de la sélection, les chances d’apporter rapidement des changements d’ordre juridique qui soient à la fois harmonieux et souples sont très minces.  Toutefois, rien n’empêche les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les utilisateurs d’adapter de façon proactive et pragmatique leur façon d’utiliser la propriété intellectuelle dans le cadre juridique actuel.

Nouvelles solutions pour améliorer l’accès

Syngenta, leader mondial dans le secteur des semences, travaille actuellement à l’élaboration de deux nouvelles solutions visant à rendre accessibles les innovations brevetées relatives à des semences en proposant un “accès libre mais pas un accès gratuit” dans le cadre de concession de licences à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.  Étant donné la complexité des accords conclus en termes de réglementation et notamment en ce qui concerne les questions de gestion et de responsabilité, ces solutions se limitent aux plantes non génétiquement modifiées.

TraitAbility, plate-forme électronique de concessions de licences

La première solution, la plate-forme électronique de concession de licences de Syngenta, dénommée TraitAbility, donne accès à certains de ses caractères natifs issus de ses technologies ainsi qu’à toute une panoplie d’outils de recherche pour la biotechnologie.  Les parties intéressées peuvent facilement obtenir une licence (par l’intermédiaire d’une plate-forme de commerce électronique semblable aux boutiques d’Amazon ou iTunes).

Parmi les avantages que présente ce système électronique de concession de licences, on peut citer :

• l’accès rapide et aisé à des licences via l’Internet;  pas besoin de négociations longues et complexes;
• la concession de licences en toute transparence dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, applicable à tous les obtenteurs ou autres preneurs de licence intéressés;
• l’accès à un portefeuille de technologies habilitantes brevetées pouvant être utilisées à des fins de sélection, y compris :
  • Licence de recherche gratuite pour les organisations universitaires et à but non lucratif
  • Contrat de licence standard pour les autres entités, avec des conditions commerciales adaptées à la taille du preneur de licence (p. ex. petit, moyen ou grand);
• l’accès à un portefeuille de caractères natifs brevetés des variétés commerciales de légumes de Syngenta.  Cette solution permet d’assurer
  • la transparence en ce qui concerne les variétés commerciales de Syngenta qui contiennent les caractères natifs et de réduire ainsi le risque que les sélectionneurs utilisent involontairement une variété avec un caractère breveté pour mettre au point une nouvelle variété;
  • le libre accès aux caractères natifs cédés durant la mise au point et la sélection de nouvelles variétés;  et
  • le paiement d’une redevance uniquement si la nouvelle variété obtenue et commercialisée contient le caractère natif breveté.

Créer une plate-forme de concession de licences à l’échelle du secteur tout entier

Syngenta travaille également avec ses partenaires, y compris les petites et moyennes entreprises du secteur, à la création d’une plate-forme de concession de licences à l’échelle du secteur tout entier pour les caractères de variétés de légumes.  Cette initiative vise une nouvelle fois à faciliter l’accès à ces caractères par la concession de licences dans des conditions transparentes qui concilient les intérêts des détenteurs de brevets et des preneurs de licence.  Elle permet en outre d’intégrer (cumuler) les innovations de différentes parties et d’éviter tout risque que le paiement de redevances soit un frein à l’élaboration d’une solution intégrée.

Afin qu’elle soit largement adoptée, cette initiative comprend un mécanisme selon lequel les preneurs de licence doivent faire en sorte que leurs propres brevets soient accessibles depuis la plate-forme.  Il s’agit donc d’un système “donnant-donnant” dans lequel toute partie qui accès à une technologie brevetée via la plate-forme doit donner accès à ses propres brevets aux conditions prévues par la plate-forme.  Que l’on soit détenteur ou non d’un brevet, chacun peut participer à cette plate-forme.  Cette initiative ne vise pas à remplacer les licences bilatérales, mais plutôt à offrir un filet de sécurité en cas d’échec des négociations bilatérales.  Une proposition concrète contenant des informations détaillées sur la création d’une plate-forme de concession de licences à l’échelle du secteur tout entier a été soumise pour examen aux autorités compétentes chargées d’appliquer le droit de la concurrence.

Créer des solutions créatives

Répondre aux besoins en nourriture, en fourrage et en combustible d’une population mondiale en pleine expansion est un défi sans précédent.  Le défi mondial qui consiste à produire “plus avec moins” nécessite d’innover dans le secteur agricole et d’intégrer ces innovations non seulement dans le monde développé, mais en particulier dans les pays en développement.

Dénigrer la propriété intellectuelle est un phénomène à la mode, mais renoncer à la propriété intellectuelle est une vision à court terme qui pourrait s’avérer risquée.  Cela reviendrait à nier qu’il est possible de sortir des sentiers battus et de trouver de nouvelles façons d’utiliser le système de la propriété intellectuelle pour stimuler l’innovation et améliorer l’accès aux innovations qui sont sources de bienfaits.  Pour répondre aux besoins d’innovation du secteur agricole, il est indispensable que toutes les parties prenantes, y compris le législateur et les concepteurs de technologies, unissent leurs efforts.  Il nous faut trouver ensemble des solutions créatives qui permettent d’exploiter le potentiel des inventions non pas en empêchant leur utilisation par autrui, mais en les rendant plus largement accessibles.  Seule une alliance de la sorte permettra de transformer l’actuel “Non aux brevets sur le vivant”, qui résulte d’une profonde méconnaissance du système des brevets, en un véritable “Oui aux brevets sur le vivant”, et de mettre ainsi en évidence le rôle que joue la propriété intellectuelle tout en soulignant la contribution que la propriété intellectuelle peut apporter en stimulant l’innovation dans l’intérêt de tous.