Résultats des Assemblées des États membres de l’OMPI

Novembre 2006

(Photo OMPI/Mercedes Martínez Dozal)
(Photo OMPI/Mercedes Martínez Dozal)

"En tant qu’organisme mondial encourageant la créativité et l’innovation et prestataire, axé sur le marché, de services destinés à un très large éventail d’utilisateurs exigeants, l’OMPI compte de très nombreuses parties prenantes. Notre objectif consiste à faire en sorte que la totalité de ces parties prenantes soit prise en compte dans les efforts déployés en vue de déterminer, protéger et utiliser les actifs de propriété intellectuelle."  -  M. Kamil Idris, directeur général de l’OMPI, dans sa déclaration liminaire.

Les assemblées des 183 États membres de l’OMPI se sont achevées le 3 octobre 2006, après être parvenues à un consensus sur tous les points inscrits à l’ordre du jour.

À la réunion de clôture, le directeur général de l’OMPI, M. Kamil Idris, a remercié les délégués pour la sagesse et la bonne volonté dont ils ont fait preuve au cours des travaux et grâce auxquelles tous les points examinés par l’Assemblée générale ont pu connaître une issue positive. M. Idris a aussi exprimé son espoir de voir prévaloir à l’avenir cet esprit de détermination et d’engagement, de sorte que l’Organisation puisse relever les défis qui l’attendent. L’Assemblée générale de l’OMPI était présidée par M. Enrique Manalo, ambassadeur et représentant permanent des Philippines auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, qui s’est joint à M. Idris pour saluer l’esprit constructif qui l’a emporté tout au long des travaux des Assemblées.

Les principales décisions de la session, qui s’est tenue du 25 septembre au 3 octobre 2006, sont les suivantes :

Programme et budget

Les assemblées des États membres de l’OMPI ont adopté, pour l’élaboration et le suivi du programme et budget, un nouveau mécanisme qui renforce le rôle des États membres. Les États membres ont accueilli positivement le rapport du Secrétariat sur la mise en œuvre des recommandations du Corps commun d’inspection, y compris en ce qui concerne l’évaluation bureau par bureau. Ils ont aussi accueilli avec satisfaction un rapport sur les initiatives prises par le Secrétariat au cours de l’année écoulée pour renforcer les processus budgétaires, de contrôle et de gestion, dont notamment une révision approfondie des stratégies en matière de ressources humaines ainsi que des procédures relatives à la passation des marchés et à la supervision interne.

 Plan d’action pour le développement

L’Assemblée générale a renouvelé pour une année supplémentaire le mandat du Comité provisoire sur les propositions relatives à un plan d’action de l’OMPI pour le développement (PCDA). Les États membres ont fait le bilan des deux sessions du PCDA tenues en février et juin 2006 et souligné la nécessité de poursuivre les débats sur les propositions présentées jusque-là dans le cadre de ce processus. L’Assemblée générale a décidé que le PCDA tiendrait deux sessions de cinq jours en vue de permettre des délibérations approfondies et structurées sur les 111 propositions présentées à ce jour. La liste des propositions à examiner au cours des deux sessions a été établie

Afin de faciliter et de rationaliser l’examen détaillé de l’ensemble des propositions sans aucune exclusive, le PCDA essaiera de limiter le nombre de propositions pour faire en sorte qu’il n’y ait ni répétition ni doublon, de séparer les propositions propices à des actions de celles qui constituent des déclarations énonçant des principes et objectifs généraux et de noter les propositions qui ont trait aux activités existantes de l’OMPI et celles qui concernent d’autres activités. Les documents de travail initiaux seront établis par M. Manalo, ambassadeur des Philippines, en concertation avec les États membres.

Le PCDA fera rapport à la session de 2007 de l’Assemblée générale, à laquelle il présentera des recommandations relatives aux actions à engager à partir des propositions acceptées ainsi qu’un cadre propice à l’examen d’autres propositions après la session de 2007 de l’Assemblée générale. Les États membres ont décidé que dans l’intervalle, et sans que cela compromette la fourniture de l’assistance technique, le Comité permanent de la coopération pour le développement en rapport avec la propriété intellectuelle (PCIPD), établi en 1999 pour traiter des questions relatives à la coopération pour le développement, cessera d’exister.

Comme cela a été le cas pendant les sessions du PCDA tenues en 2006, l’OMPI fournira un financement afin de faciliter la participation aux réunions du PCDA de représentants de pays en développement, de pays moins avancés (PMA) et de pays en transition.

Droits des organismes de radiodiffusion

L’Assemblée générale a décidé de convoquer, pour la période du 19 novembre au 7 décembre 2007, une conférence diplomatique qui aura pour objectif la conclusion d’un traité sur la protection des organismes de radiodiffusion, y compris les organismes de distribution par câble.

Cette décision ouvre la voie à la dernière phase des négociations relatives à ce traité et prévoit la tenue, en janvier et juin 2007, de deux sessions spéciales du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) en vue de préciser les questions en suspens et "d’arrêter et de finaliser, en suivant une approche fondée sur le signal, les objectifs, la portée spécifique et l’objet de la protection". Les délibérations se limiteront à la protection des organismes traditionnels de radiodiffusion et de distribution par câble, conformément à la décision prise par le SCCR pendant sa session de mai 2006 d’examiner à part les questions relatives à la diffusion sur le Web et à la diffusion simultanée.

"Les résultats positifs de cette réunion peuvent être attribués aux efforts inlassables déployés par tous les États membres pour arriver à des décisions par consensus en ce qui concerne les principaux points de l’ordre du jour."

                                                                                                      - M. Enrique Manalo, président de l’Assemblée générale.

Droit des brevets

Les États membres sont convenus d’une façon de faire progresser les discussions engagées dans le cadre du Comité permanent de l’OMPI sur le droit des brevets (SCP). Ils ont décidé que les propositions relatives au programme de travail du SCP et notamment aux autres façons de procéder pourront être présentées jusqu’en décembre 2006. Ces propositions seront diffusées sous forme de synthèse à tous les États membres. Il a aussi été décidé que le président de l’Assemblée générale tiendra pendant le premier semestre de 2007 des consultations informelles sans aucune exclusive afin d’examiner les propositions et de recommander à l’Assemblée générale, en septembre 2007, un programme de travail pour le SCP. L’Assemblée générale examinera, en septembre 2007, les résultats des consultations en vue d’établir un programme de travail pour le SCP pour 2008 et 2009.

En outre, le Secrétariat a informé les États membres qu’une série de réunions d’information informelles seront organisées à Genève, entre octobre 2006 et septembre 2007, sur un certain nombre de sujets relatifs aux brevets, dont notamment les exceptions en faveur de la recherche, les normes techniques, les flexibilités dans le système des brevets, les stratégies nationales en faveur de l’innovation et le transfert de technologie. Les deux premiers colloques se tiendront à Genève, respectivement le 11 octobre et le 29 novembre 2006.

Traité de Singapour sur le droit des marques

Les États membres ont exprimé leur soutien au Traité de Singapour sur le droit des marques, adopté en mars 2006, qui entrera en vigueur lorsque 10 pays ou organisations intergouvernementales l’auront ratifié ou y auront adhéré. Les États membres ont aussi accueilli positivement une résolution de la conférence diplomatique tendant à fournir une assistance aux pays les moins avancés et aux pays en développement pour faciliter la mise en œuvre du traité dans ces pays. La mise en œuvre du Traité de Singapour mettra à la disposition des administrations nationales et régionales chargées des marques des procédures simplifiées, y compris des moyens électroniques de communication. Il s’ensuivra une diminution du coût des opérations requises dans le cadre de la procédure à suivre, et les entreprises seront encore davantage incitées à investir et à se développer à l’étranger.

Ressources génétiques, savoirs traditionnels et folklore

Les États membres ont exprimé leur volonté d’accélérer les travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore et d’obtenir des résultats concrets. Les États membres se sont aussi félicités de la mise en place du fonds de contributions volontaires créé à la session de 2005 de l’Assemblée générale en vue de financer la participation aux travaux du comité des représentants d’observateurs accrédités qui représentent les communautés autochtones ou locales. Un certain nombre d’annonces de contribution au fonds ont été faites, qui permettraient de le rendre opérationnel en temps voulu dans la perspective de la réunion du comité intergouvernemental prévue en décembre.

Interprétations et exécutions audiovisuelles

Les États membres ont noté l’état d’avancement des consultations sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles et accepté de maintenir cette question à l’ordre du jour de la session de septembre 2007 de l’Assemblée générale. L’adoption d’un nouvel instrument dans ce domaine renforcerait la position des artistes interprètes ou exécutants dans l’industrie de l’audiovisuel en fournissant une base juridique plus claire pour l’utilisation internationale des œuvres audiovisuelles, tant sur les supports traditionnels que dans les réseaux numériques. L’Assemblée générale a aussi pris note de la proposition du directeur général d’organiser au cours de l’année à venir des séminaires nationaux et régionaux afin d’étudier les questions qui se posent et les diverses solutions trouvées dans la législation et les pratiques contractuelles existant au niveau national.

Application des droits

Les États membres ont pris note du travail accompli par le Comité consultatif sur l’application des droits (ACE), en particulier au niveau de l’éducation, de la sensibilisation et de la formation, dans tous les domaines de l’application des droits de propriété intellectuelle.

PCT

Les États membres ont approuvé la nomination de l’Institut nordique des brevets, regroupant les offices de brevets du Danemark, de l’Islande et de la Norvège, en qualité d’administration chargée de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT). L’Assemblée de l’Union du PCT a également examiné l’état d’avancement de la réforme du PCT qui vise à faire en sorte que le PCT réponde aux attentes de l’ensemble des utilisateurs. Les délégués ont aussi pris note des importants gains de productivité réalisés au cours des trois dernières années grâce à une informatisation accrue des procédures du PCT.

Les États membres ont approuvé une proposition relative à la création d’un service d’accès numérique aux documents de priorité, visant à éviter aux déposants d’avoir à présenter des preuves du dépôt de leur demande initiale dans chaque pays où la priorité est demandée. Un groupe de travail chargé de contribuer à l’établissement des procédures nécessaires à cet effet sera convoqué au début de 2007.

Système de Madrid

L’Assemblée de l’Union de Madrid pour l’enregistrement international des marques a examiné les dispositions relatives à la procédure de refus en vertu du Protocole de Madrid à l’expiration d’une période de 10 ans à compter de son entrée en vigueur. Les États membres ont conclu que le fonctionnement de cette procédure était satisfaisant et qu’il n’était pas nécessaire de procéder à une modification quant au fond. L’Assemblée de l’Union de Madrid a également adopté une déclaration interprétative visant à permettre dans l’avenir des vérifications supplémentaires du fonctionnement de la procédure de refus.

L’Assemblée de l’Union de Madrid a par ailleurs adopté un certain nombre de modifications du règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Madrid et au protocole y relatif, qui régissent le système d’enregistrement international des marques. La plupart de ces modifications entreront en vigueur le 1er avril 2007. Les États membres ont également adopté des modifications relatives aux dispositions portant sur la continuation des effets des enregistrements internationaux dans des États devenus indépendants d’un autre État contractant. Ces dispositions établissent une procédure simple permettant aux titulaires d’un enregistrement international de maintenir ce dernier en vigueur dans le pays ayant accédé à l’indépendance.

L’Assemblée de l’Union de Madrid a également prolongé le mandat du Groupe de travail ad hoc sur le développement juridique du système de Madrid afin qu’il soit en mesure de poursuivre les travaux en vue d’une éventuelle révision de la "clause de sauvegarde" dans le Protocole de Madrid, et de faire en sorte que le système continue de répondre aux attentes de l’ensemble des utilisateurs.

Arbitrage et médiation

L’Assemblée générale a passé en revue les activités menées dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle dans le système des noms de domaine de l’Internet. Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI reçoit actuellement une moyenne de 4,5 plaintes par jour portant sur des litiges en matière de noms de domaine. Les États membres ont en outre pris note du stade atteint dans la mise en œuvre des recommandations formulées par l’Assemblée générale de l’OMPI en 2002 en ce qui concerne le deuxième processus de consultations sur les noms de domaine de l’Internet, qui porte sur le lien entre les noms de domaine et certaines désignations autres que les marques. L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) étudie actuellement des recommandations relatives à la protection des noms et sigles d’organisations internationales intergouvernementales.

Rapport sur l’exécution du programme

Les assemblées des États membres de l’OMPI ont approuvé le rapport de l’Organisation sur l’exécution du programme axé sur les résultats pour l’exercice biennal 2004-2005. Les assemblées de l’OMPI ont aussi pris note des informations relatives aux principales activités menées pendant le premier semestre de 2006, y compris le rapport sur l’état d’avancement du projet de nouvelle construction, contenant des renseignements destinés aux États membres sur les progrès réalisés depuis les assemblées de 2005.

 "Cette Organisation a conçu des programmes utiles à tous les pays; elle fournit dans le monde entier des services de propriété intellectuelle et représente le principal organisme mondial en matière d’établissement de normes relatives à la propriété intellectuelle. Elle doit avoir pour objectif non seulement de conserver cette position, mais également de la renforcer, tout en inspirant aux générations futures une culture de la propriété intellectuelle qui soit authentique et ouverte et repose sur des bases solides."

                                                                                                      - M. Kamil Idris, directeur général de l’OMPI

Observatrices

Dans le droit fil de l’engagement de l’OMPI en faveur d’une plus grande transparence et d’un débat associant toutes les parties, sans exclusive, les assemblées ont admis en qualité d’observatrices un certain nombre d’organisations internationales non gouvernementales. Ces organisations sont la Fédération arabe pour la protection des droits de propriété intellectuelle (AFPIPR), l’Association européenne de fournisseurs commerciaux d’information en matière de brevets (PatCom) et 3D – Trade – Human Rights – Equitable Economy (3D).

Les organisations admises en qualité d’observatrices sont invitées à assister aux réunions des assemblées des États membres de l’OMPI et à d’autres réunions dont le thème présente un intérêt direct pour elles. Neuf autres organisations nationales non gouvernementales, qui ont été considérées comme étant en mesure d’apporter une contribution constructive et significative aux délibérations menées dans le cadre des assemblées des États membres de l’OMPI, ont été admises en qualité d’observatrices conformément à une décision prise par les États membres de l’OMPI en octobre 2002. À présent, 67 organisations intergouvernementales, 203 ONG internationales et 40 ONG nationales ont été admises en qualité d’observatrices auprès de l’OMPI.

 

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