Régler les litiges de propriété intellectuelle par la médiation et l’arbitrage

Avril 2006

Les droits de propriété intellectuelle ne sont aussi solides que les moyens utilisés pour les appliquer. Une façon pour l’OMPI d’aborder les questions d’application des droits et de règlement des différends est de recourir à son Centre d’arbitrage et de médiation qui offre depuis 1994 des services spécialisés et efficaces de règlement extrajudiciaire de litiges.

Le potentiel de la médiation et de l’arbitrage pour prévenir et régler les différends qui portent sur la propriété intellectuelle n’a pas encore été pleinement mis en valeur car la plupart des détenteurs de droits de propriété intellectuelle et d’avocats spécialisés dans ce domaine s’a ppuient toujours sur des moyens traditionnels de règlement des litiges qui font appel au tribunal. La situation a cependant commencé à changer et ce, en raison d’une série de faits nouveaux survenus ces dix dernières années. Premièrement, l’importance économique de la propriété intellectuelle a pris une telle ampleur que, pour maintes compagnies, les droits de propriété intellectuelle sont devenus leurs actifs de base et les litiges y relatifs peuvent nuire à leurs activités ou même les paralyser. Dans le même temps, comme les actifs de propriété intellectuelle sont commercialisés et exploités partout dans le monde, les litiges qui y sont associés feront sans doute intervenir de multiples juridictions. En outre, les détenteurs de droits s’engagent de plus en plus dans ces relations contractuelles complexes qui couvrent des parties sous différentes formes de coopération en matière de recherche-développement, de production ou de commercialisation.

La tendance à recourir au règlement extrajudiciaire des litiges a été renforcée par le succès de des procédures de règlement des litiges relatifs aux noms de domaines telles que la politique de règlement uniforme des conflits relatifs aux noms de domaines (UDRP), qui offre aux détenteurs de marques un excellent moyen de se protéger de l’enregistrement et de l’utilisation de mauvaise foi de noms de domaines correspondant à leurs droits de marque. Qui plus est, un nombre de plus en plus élevé de lois procédurales encouragent ou exigent même l’utilisation de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges.

Avantages

Les avantages de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges sont de plus en plus reconnus. Ce sont les suivants :

  • Une procédure unique. Le règlement judiciaire des litiges internationaux portant sur la propriété intellectuelle peut comporter une multitude de procédures dans différentes juridictions, ce qui risque d’aboutir à des résultats illogiques. Grâce au règlement extrajudiciaire des litiges, les parties peuvent décider de régler au titre d’une procédure unique un litige faisant intervenir un droit qui est protégé dans plusieurs pays, évitant ainsi les dépenses et la complexité d’un règlement qui relève de multiples juridictions.
  • Autonomie des parties. En raison de sa nature privée, le règlement extrajudiciaire des litiges offre aux parties un plus grand contrôle sur la manière dont leur litige est réglé. À la différence de l’action en justice, les parties peuvent choisir les règles de procédure, le droit applicable ainsi que le lieu et la langue des débats.
  • Neutralité. La procédure peut être neutre par rapport à la loi, à la langue et à la culture institutionnelle des parties. Elle peut donc éliminer l’avantage que pourrait avoir sur place une des parties dans le contexte de l’action en justice où la connaissance approfondie de du droit applicable et des procédés locaux peuvent constituer des avantages stratégiques importants.
  • Expertise. Les parties peuvent choisir des arbitres ou des médiateurs qui ont des compétences spécialisées dans le domaine juridique, technique ou commercial lié au règlement de leur litige.
  • Confidentialité. La procédure de règlement extrajudiciaire des litiges est privée. En conséquence, les parties peuvent décider de maintenir confidentiels les débats et l’instruction. Cela est particulièrement important lorsque, comme c’est souvent le cas dans les litiges de propriété intellectuelle, des informations confidentielles ou des secrets commerciaux sont en jeu. Cette procédure permet également aux parties d’axer leur attention sur les mérites du litige sans devoir se préoccuper de son impact public sur leur réputation.
  • Finalité et applicabilité des sentences arbitrales. À la différence des décisions que prend un tribunal, qui peuvent généralement être contestées sous la forme d’une ou de plusieurs actions en justice, les sentences arbitrales ne sont normalement pas susceptibles de recours. Leur application partout dans le monde est grandement facilitée par la Convention de 1958 des Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères appelée la Convention de New York, qui exige de tous les 137 États membres qu’ils reconnaissent les sentences arbitrales indépendamment de leurs mérites.

Limites

La procédure de règlement extrajudiciaire des litiges a également ses limites et certains objectifs ne peuvent être atteints qu’en intentant une action en justice. C’est ainsi en particulier qu’il n’est pas possible d’obtenir au moyen de cette procédure une décision qui créerait un précédent légal public. Les résultats d’une telle procédure, que ce soit une sentence arbitrale ou un accord de règlement, ont en principe force exécutoire pour les parties concernées uniquement. Ainsi, si une partie par exemple souhaite obtenir une décision normalement contraignante que les revendications sur un brevet spécifique sont valides ou qu’elles ne le sont pas, la seule manière d’obtenir une telle décision "publique" serait une décision judiciaire.

En outre, la nature consensuelle du règlement extrajudiciaire des litiges le rend moins approprié si l’une des deux parties refuse de coopérer. Étant donné que les deux parties doivent accepter d’utiliser la procédure, aucune des parties ne peut obliger l’autre à y participer.

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

Pour promouvoir l’utilisation du règlement extrajudiciaire dans le cas des litiges de propriété intellectuelle, l’OMPI offre les procédures ci-après par le truchement de son Centre d’arbitrage et de médiation :

  • Médiation. Une procédure non obligatoire par laquelle un intermédiaire neutre, le médiateur, aide les parties au litige à trouver une solution mutuellement satisfaisante.
  • Arbitrage. Une procédure neutre par laquelle le litige est soumis à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision qui lie les parties.
  • Arbitrage accéléré. Une forme d’arbitrage en vertu de laquelle la procédure est conduite et la sentence rendue dans des délais particulièrement courts et à un coût réduit.
  • Médiation suivie, à défaut de règlement du litige, d’un arbitrage.

 Ces procédures sont administrées en vertu de règles qui ont été élaborées avec la participation active de nombreux spécialistes et praticiens du règlement extrajudiciaire et de la propriété intellectuelle. Pour faciliter la soumission des litiges à l’une ces procédures, le Centre a établi des clauses types qui contiennent les éléments sur lesquels les parties doivent se mettre d’accord avant qu’une procédure ne commence. Ces clauses se trouvent sur le site Web du Centre.

C’est avec pour toile de fond une commercialisation internationale de plus en plus grande des avoirs de propriété intellectuelle que le Centre a, ces trois dernières années, constaté une augmentation du nombre de cas d’arbitrage et de médiation à l’OMPI. Au mois de mars 2006, 47 dossiers d’arbitrage et 44 de médiation avaient été soumis qui couvraient des litiges touchant aux brevets ou licences de logiciel, aux coentreprises, aux accords de coexistence de recherche-développement et de marques, aux accords de distribution de produits pharmaceutiques ainsi qu’aux litiges de noms de domaines et d’atteinte aux brevets. 

Médiateurs et arbitres

Quels que soient les mérites des règles, le succès de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges dépend en grande partie de la qualité de la partie neutre, c’est-à-dire le médiateur ou l’arbitre. Dans le cas des litiges de propriété intellectuelle, un degré élevé de compétence et d’e xpérience doit être accompagné de connaissances spécialisées de l’objet du litige. L’OMPI insiste donc beaucoup sur la nécessité d’identifier des candidats remplissant les conditions nécessaires pour jouer un tel rôle. Lorsqu’elles décident de saisir l’OMPI d’un litige, les parties peuvent faire appel à une base de données de plus en plus grande qui contient les profils professionnels de plus de 1000 arbitres et médiateurs de quelque 70 pays qui vont de généralistes chevronnés du règlement des litiges à des experts hautement spécialisés couvrant l’éventail juridique et technique tout entier de la propriété intellectuelle.

Conclusion

Les litiges nuisent à l’utilisation et à la commercialisation des droits de propriété intellectuelle. C’est pourquoi il est important que la politique internationale en matière de propriété intellectuelle fournisse les moyens de les régler aussi justement et efficacement que faire se peut sans perturber les relations commerciales sous-jacentes. La procédure de règlement extrajudiciaire des litiges est assortie d’une certain nombre de caractéristiques qui peuvent répondre à cet objectif et elle est par conséquent une option importante pour régler les litiges de propriété intellectuelle.



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