Notification Paris n° 16
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Entrée en vigueur des articles 1 à 12 de l'Acte de Stockholm

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui rappeler que des instruments de ratification ou d'adhésion, se référant aux articles 1 à 12 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, ont été déposés par:

- l'Irlande, le 27 mars 1968,
- la République démocratique allemande, le 20 juin 1968,
- la République du Sénégal, le 19 septembre 1968,
- l'Union des Républiques socialistes soviétiques, le 4 décembre 1968,
- le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le 26 février 1969,
- la République socialiste de Roumanie, le 28 février 1969,
- l'État d'Israël, le 30 juillet 1969,
- la République populaire hongroise, le 18 décembre 1969,
- le Royaume du Danemark, le 26 janvier 1970,
- la Confédération suisse, le 26 janvier 1970,
- la République populaire de Bulgarie, le 19 février 1970.

Le Directeur des BIRPI a l'honneur de lui rappeler également que la notification du dépôt du deuxième des instruments précités a donné lieu, de la part de certains Gouvernements, à des communications contestant sa validité et qui ont été portées à la connaissance des États parties à la Convention de Paris.

Conformément à l'article 29.5) de l'Acte de Stockholm de la Convention précitée, le Directeur des BIRPI a l'honneur de lui notifier qu'en application des dispositions de l'article 20.2)a) dudit Acte, les articles 1 à 12 entreront en vigueur trois mois après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion, c'est-à-dire

- soit le 26 avril 1970 (trois mois après la date du dépôt effectué par la Confédération suisse),
- soit le 19 mai 1970 (trois mois après la date du dépôt effectué par la République Populaire de Bulgarie),

selon qu'est admise ou non la validité du deuxième des instruments précités.

Par ailleurs, se référant à sa Notification Paris n° 14 par laquelle il a notifié qu'en application des dispositions de l'article 20.2)b) et de l'article 20.3), les articles 13 à 30 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris entreront en vigueur le 26 avril 1970, le Directeur des BIRPI a l'honneur d'attirer l'attention sur le fait que ledit Acte entrera ainsi en vigueur dans sa totalité à l'une ou l'autre des dates précitées. Conformément à l'article 23, un pays ne peut, après l'entrée en vigueur de l'Acte de Stockholm dans sa totalité, adhérer à des Actes antérieurs.

Le 27 février 1970