Notification Paris n° 8
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Ratification de l'Acte de Stockholm par la République socialiste de Roumanie

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie a déposé, le 28 février 1969, son instrument de ratification, en date du 28 décembre 1968, de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967.

La République socialiste de Roumanie a formulé la réserve prévue par l'article 28 alinéa 2) de ladite Convention et a déclaré en même temps ce qui suit:

"Le Conseil d'État de la République socialiste de Roumanie estime que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère la réglementation de l'article 24 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, n'est pas en concordance avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU le 14 décembre 1960, par sa résolution 1514(XV), et dans laquelle on proclame la nécessité de mettre fin d'une manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations".

La date d'entrée en vigueur de l'Acte de Stockholm de ladite Convention fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.

Le 10 mars 1969