Notification Paris n° 15
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Ratification de l'Acte de Stockholm par la République populaire de Bulgarie

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie a déposé, le 19 février 1970, son instrument de ratification, en date du 26 janvier 1970, de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967.

La République populaire de Bulgarie a formulé la réserve prévue par l'article 28, alinéa 2) de ladite Convention et a déclaré en même temps ce qui suit:

"La République Populaire de Bulgarie estime que les dispositions de l'article 24 de la Convention octroyant aux pays coloniaux le droit d'étendre l'action de la Convention sur les territoires sous leur responsabilité, sont en contradiction avec le droit international moderne et avec la Déclaration de l'Assemblée générale de l'ONU sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux". (Original)

La date d'entrée en vigueur de l'Acte de Stockholm de ladite Convention fait l'objet d'une notification spéciale.

Le 27 février 1970