Notification Paris n° 6
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Ratification de l'Acte de Stockholm par l'Union des Républiques socialistes soviétiques

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques a déposé, le 4 décembre 1968, son instrument de ratification, en date du 19 septembre 1968, de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967.

L'Union des Républiques socialistes soviétiques a formulé la réserve suivante concernant l'alinéa 1 de l'article 28:

"l'Union des Républiques socialistes soviétiques estime qu'elle n'est pas liée par les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 28 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle ayant trait à la solution des questions litigieuses découlant de l'interprétation ou de l'application de cette Convention" (Traduction)

et déclaré en même temps ce qui suit:

"l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention, qui prévoient la possibilité pour les Parties contractantes d'étendre son application aux territoires pour lesquels elles assument la responsabilité des relations extérieures, sont désuètes et sont en contradiction avec la déclaration de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution No 1514/XV du 14 décembre 1960)" (Traduction).

La date d'entrée en vigueur de l'Acte de Stockholm de ladite Convention fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.

Le 18 décembre 1968