Gérer votre enregistrement international – Renonciation

Pour faire cesser les effets de votre enregistrement international pour tous les produits et services à l’égard de certaines (mais pas de l’ensemble) des parties contractantes désignées, vous pouvez réaliser l’opération en ligne ou utiliser le formulaire MM7.

Vidéo: Comment restreindre la liste des produits et services de l'enregistrement international

Le moyen le plus simple de demander une renonciation à votre enregistrement international est de le faire en ligne sur le portail de propriété intellectuelle.  Sinon, vous pouvez soumettre le formulaire MM7 directement à l’OMPI ou par l’intermédiaire de l’office de propriété intellectuelle du pays ou de la région d’origine du titulaire, c’est-à-dire l’office de la partie contractante du titulaire.

Les produits et services continueront de figurer sur la liste principale de l’enregistrement international, mais votre marque ne produira plus d’effets et ne bénéficiera plus de la protection pour les produits et services concernés dans les parties contractantes désignées faisant l’objet de la renonciation. Vous pourrez demander ultérieurement l’inscription d’une désignation postérieure en ligne (ou utiliser le formulaire MM4) pour les parties contractantes désignées qui font l’objet de la renonciation.

Combien coûte ce service?

L’inscription d’une renonciation est gratuite.

Pour de plus amples informations sur les renonciations, veuillez consulter les paragraphes B.II.52.01 à 59.03 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid et la note concernant le dépôt du formulaire MM7 PDF, Savoir utiliser pleinement le système de Madrid.