Legislative Implementation of Flexibilities - France

Title:	Article L611-2 of the Intellectual Property Code, Law No. 92-597 of 01/07/1992 as last amended by Law No. 2007-1544
Field of IP:	Patents
Type of flexibility:	Utility models
Summary table:

Provisions of Law

Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont :

1) Les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans - compter du jour du dépôt de la demande ;

2) Les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de six ans - compter du jour du dépôt de la demande ;

3) Les certificats complémentaires de protection rattachés - un brevet dans les conditions prévues - l'article L. 611-3, prenant effet au terme légal du brevet auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept ans - compter de ce terme et dix-sept ans - compter de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée - ce même article.

Les dispositions du présent livre concernant les brevets sont applicables aux certificats d'utilité - l'exception de celles prévues aux articles L. 612-14, L. 612-15 et au premier alinéa de l'article L. 612-17. Elles le sont également aux certificats complémentaires de protection - l'exception de celles prévues aux articles L. 611-12, L. 612-1 - L. 612-10, L. 612-12 - L. 612-15, L. 612-17, L. 612-20, L. 613-1 et L. 613-25.