Title: | Articles 7 (1) and 8 (1) of the Ordinance No. 03-07 of 19/07/2003 |
Field of IP: | Patents |
Type of flexibility: | Patentability of substances existing in nature |
Summary table: |
7. Au sens de la présente ordonnance, ne sont pas considérés comme inventions:
1) les principes, théories et découvertes d'ordre scientifique ainsi que les méthodes mathématiques;
Article 8
- En vertu de la présente ordonnance, les brevets d'invention ne peuvent pas être obtenus pour :
1) les variétés végétales ou les races animales, ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux ;