Legislative Implementation of Flexibilities - Djibouti

Title:	Articles 26 (a) and (c) and 27(a) of the Protection of Industrial Property Law No.50/AN/09/6th L of 21/06/2009
Field of IP:	Patents
Type of flexibility:	Patentability of substances existing in nature
Summary table:

Provisions of Law

Article 26

Ne sont pas considérées comme des inventions :

a) les découvertes, les substances, matières et organismes tels qu'ils existent dans la nature, ainsi que leurs parties ou éléments;

c) le corps humain et les matières qui composent le corps humain, .aux différents stades de sa constitution el de son développement ainsi que ses éléments y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène;

Article 27

Ne sont pas brevetables :

a) les végétaux et les animaux autres que les microorganismes;