Title: | Article 1a (II) of the Federal Patent Law of 25/06/1954 as last amended on 24/03/1995 |
Field of IP: | Patents |
Type of flexibility: | Patentability of substances existing in nature |
Summary table: |
Article 1a
II. Cas spéciaux
Il n'est pas délivré de brevets d'invention pour les variétés végétales ou les races animales ni pour les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux ; toutefois les procédés micro-biologiques et les produits obtenus par ces procédés sont brevetables.