Title: | Articles 4 (2) (a) and 5 (2) of the Patent Act of 20/07/1992 |
Field of IP: | Patents |
Type of flexibility: | Patentability of substances existing in nature |
Summary table: |
Article 4
Inventions brevetables
2. Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1er notamment :
a) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
Article 5
Exceptions - la brevetabilité
Sont exclues de la protection prévue par la présente loi :
2) les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés.