Legislative Implementation of Flexibilities - France

Title:	Articles L612-5, L612-12 6) and L613-25 (b) of the Intellectual Property Code No. 92-597 of 01/07/1992 (Consolidated version of 2010)
Field of IP:	Patents
Type of flexibility:	Disclosure related flexibilities
Summary table:

Provisions of Law

Article L612-5

L'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.

Lorsqu'une invention impliquant une matière biologique - laquelle le public n'a pas accès ne peut être décrite de manière - permettre - l'homme du métier d'exécuter cette invention, sa description n'est jugée suffisante que si la matière biologique a fait l'objet d'un dépôt auprès d'un organisme habilité. Les conditions d'accès du public - ce dépôt sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L612-12

Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet :

6° Dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les dispositions de

l'article L. 612-14 ;

Article L613-25

Le brevet est déclaré nul par décision de justice :

b) S'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;