Legislative Implementation of Flexibilities - Madagascar

Title:	Articles 24-26 (1) of the Industrial Property Law, Ordinance No. 89 019 of 31/07/1989
Field of IP:	Patents
Type of flexibility:	Substantive examination
Summary table:

Provisions of Law

Article 24

1 L'examen administratif de la demande consiste - vérifier le paiement de la taxe prescrite et la régularité des principales pièces du dépôt:

i) l'établissement de la demande;

ii) la correcte présentation de la description et des revendications;

iii) la présence des planches de dessins et leur bonne exécution aux fins de reproduction; le cas échéant :

iv) le pouvoir du représentant ou du mandataire;

v) les traductions réclamées;

vi) les documents relatifs - la cession de priorité ainsi que tout autre document justificatif se rapportant aux droits du véritable inventeur.

2 L'examen administratif de la demande consiste également - y apposer les classes prescrites et - y déceler la multiplicité et non l'unité prescrite de l'invention.

Article 25

1 Tout dépôt de demande de brevet ou de certificat d'auteur d'invention fait l'objet d'un rapport de recherche documentaire sur l'état de la technique et d'un examen de brevetabilité.

2 Les rapports de recherche documentaire visés au paragraphe 1 , établis selon les normes prescrites par le décret d'application sont, soit fournis par le déposant, soit établis conformément aux conditions prescrites par le décret d'application.

3 L'examen de brevetabilité s'effectue - partir du rapport de recherche documentaire en rapport avec la demande. Il a pour but de déterminer :

i) si l'objet de la demande est brevetable selon les dispositions des articles 4 - 8;

ii) si la description de l'invention et la ou les revendications contenues dans la demande satisfont aux exigences de l'article 18.

4 Par décret du Président de la République, l'application des paragraphes 1 et 3 peut être suspendue, en totalité ou en partie, soit pour toutes les catégories d'invention, soit pour des catégories déterminées.

Article 26

1 Si la demande satisfait aux conditions des articles 7, 23 et 24, l'Organisme enregistre le brevet ou, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 , le certificat d'auteur d'invention.