Title: | Article 19 of the Ordinance No.03-07 of 19/07/2003 |
Field of IP: | Patents |
Type of flexibility: | Security exceptions |
Summary table: |
Section 5 Inventions secrètes
19. Sans préjudice des droits matériels et moraux de l'inventeur, peuvent être déclarées secrètes les inventions intéressant la sécurité nationale et celles ayant une portée particulière pour l'intérêt public.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont définies par voie réglementaire.