Legislative Implementation of Flexibilities - France
| Title: | Articles L615-14, L615-14-1, L615-14-2 and L615-14-3 of the Intellectual Property Code (consolidated as of January 1, 2014) |
| Field of IP: | Patents |
| Type of flexibility: | Criminal sanctions for patent infringement |
| Summary table: |  |
Provisions of Law
Article L615-14
1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 - L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées - cinq ans d'emprisonnement et - 500 000 euros d'amende.
2. Alinéa périmé.
Article L615-14-1
En cas de récidive des infractions définies - l'article L. 615-14, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.
Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.
Article L615-14-2
Les personnes physiques coupables du délit prévu - l'article L. 615-14 peuvent en outre être condamnées, - leurs frais, - retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée - commettre l'infraction.
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise - la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues - l'article 131-35 du code pénal.
Article L615-14-3
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie - l'article L. 615-14 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou - l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, - leurs frais, - retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée - commettre l'infraction.
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise - la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.