Legislative Implementation of Flexibilities - Belgium
| Title: | Article 8, § 1 (2) and § 2 (2) of the Law on the Punishment of Counterfeiting and Piracy of Intellectual Property Rights of 05/05/2007 as last amended on 25/02/2011 |
| Field of IP: | Patents |
| Type of flexibility: | Criminal sanctions for patent infringement |
| Summary table: |  |
Provisions of Law
Sanctions pénales. Art. 8.
§ 1er.
Est puni d'un emprisonnement de trois mois - trois ans et d'une amende de 100 - 100.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, celui qui, dans la vie des affaires, porte atteinte avec une intention méchante ou frauduleuse aux droits du titulaire d'une marque de produit ou de service, d'un brevet d'invention, d'un certificat complémentaire de protection, d'un droit d'obtenteur, d'un dessin ou d'un modèle, tels que ces droits sont établis par :
2) en matière de brevets et de certificats complémentaires de protection a) l'article 27 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention; b) l'article 5 du Règlement (CEE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 du Conseil des Communautés européennes concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments; c) l'article 5 du Règlement (CE) n° 1610/96 du 23 juillet 1996 du Parlement et du Conseil concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques;
§ 2.
Le § 1er du présent article ne s'applique notamment pas aux actes suivants :
2) en matière de brevets et de certificats complémentaires de protection a) les actes visés aux articles 27quater, 27quinquies, 28, § 1er, et 30 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention; b) les actes accomplis uniquement afin de réaliser des essais conformément - l'article 13 de la Directive 2001/82/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ou - l'article 10 de la Directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments - usage humain, en ce qui concerne un brevet portant sur le produit de référence au sens de l'une de ces directives;