Title: | Article 2 (2) (b) of the Federal Patents Law of 25/06/1954 as last amended on 01/07 2009 |
Field of IP: | Patents |
Type of flexibility: | Exclusion from patentability of plants |
Summary table: |
Article - 2
B. Exclusion de la brevetabilité
2 Ne peuvent pas non plus être brevetés:
b. les variétés végétales et les races animales, ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux; sont toutefois brevetables, sous réserve de l'al. 1, les procédés microbiologiques, ou d'autres procédés techniques, les produits ainsi obtenus et les inventions qui portent sur des plantes ou des animaux et dont la faisabilité technique n'est pas limitée - une variété végétale ou - une race animale.