WIPO Mediation Pledge : Médiation de l’OMPI pour des litiges de PI et de technologie

Les parties aux litiges commerciaux de propriété intellectuelle (PI) sont de plus en plus soucieux du coût et de la durée de telles procédures contentieuses.

La Pledge de médiation de l’OMPI pour les litiges de PI et de technologie encourage le recours à la médiation en tant qu’alternative aux procédures juridictionnelles dans le but de réduire l’impact de tels contentieux sur les procédés de créations et d’innovation.

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Les services de l’OMPI

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est l’instance mondiale chargée des services, des politiques, de l’information et de la coopération en matière de PI. Parmi ses nombreuses activités, l’OMPI offre aux entreprises, aux universités, ainsi qu’aux centres de recherches et développement (R&D) un moyen efficace de protéger les inventions, les marques, ainsi que les dessins et modèles à travers des juridictions différentes. En signant la déclaration de médiation proposée par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, les utilisateurs des systèmes du PCT, de Madrid, et de La Haye, ainsi que les autres parties prenantes, peuvent contribuer à la résolution de litiges de PI et de technologie, de manière économique et rapide.

Médiation

En tant qu’alternative aux procédures juridictionnelles, la médiation est une procédure informelle et consensuelle dans laquelle un intermédiaire neutre, le médiateur, aide les parties à atteindre un règlement à leur litige, qui soit mutuellement satisfaisant. La médiation est adaptée à la plupart des litiges de PI et de technologie, tout particulièrement entre parties provenant de différentes juridictions, en leur permettant d’avoir un contrôle accru sur le processus de règlement ainsi que son issue. Le recours à la médiation peut faire économiser un temps ainsi que des ressources considérables aux parties. De plus, la nature consensuelle de la médiation permet également aux parties de développer et d’améliorer leurs relations d’affaires.

Pourquoi le recours à la médiation pour des litiges de PI?

  • L’autonomie de la volonté des parties
  • La neutralité
  • La gestion du temps et la maîtrise des coûts
  • Des solutions créatives
  • L’expertise du médiateur
  • La préservation des relations d’affaires
  • La confidentialité

Les affaires de l’OMPI

Une étude exhaustive menée par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI montre que la gestion du temps et la maîtrise des coûts constituent les principales préoccupations des parties dans un litige de PI. Les affaires de médiation soumises à l’OMPI ont démontré les avantages concrets du recours à la médiation.

WIPO Mediation Pledge

Le fait de signer la Pledge de médiation de l’OMPI démontre la volonté d’envisager le recours à la médiation dans les litiges de PI et de technologie. Une adhésion large à la Pledge promeut deux objectifs majeurs:

  • Une considération accrue au fait d’inclure des clauses de médiation dans des contrats.
  • Une considération accrue dans le fait d’avoir recours à la médiation en l’absence de telles clauses (ex: en cas de contentieux non-contractuel).

La déclaration de médiation de l’OMPI crée les conditions favorables à la résolution de litiges de PI, mais:

  • La Pledge ne constitue pas un engagement contraignant et ne crée pas de droits et obligations légalement exécutoires.
  • La médiation peut ne pas être adaptée à chaque type de litige, et en tout état de cause, ne limite nullement les options de mécanisme de règlement des différends dont pourrait disposer une partie, y compris le recours aux instances juridictionnelles.

    Contact

    Nous serions ravis de fournir de plus amples informations quant à la Pledge de médiation de l’OMPI

    Centre d’arbitrage de médiation de l’OMPI (Genève) Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (Singapour)
    34, chemin des Colombettes
    1211 Genève 20
    Suisse

    T +4122 338 8247 or 0800 888 549
    F +4122 740 3700 or 0800 888 550
    32 Maxwell Road #02-02
    Singapour 069115


    T +65 6225 2129
    F +65 6225 3568

    Pour plus d’informations: arbiter.mail@wipo.int