Parmi les divers services ADR de l’OMPI fournis pour les secteurs spécifiques, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (le Centre de l'OMPI) propose ses services dans le secteur de la recherche et du développement (R&D) ainsi que du transfert de technologies, permettant d’assister les parties tout au long de la résolution de leurs litiges.
Litiges dans le secteur du R&D et du transfert de technologies
Le secteur R&D et le transfert de technologies, que ce soit au niveau national ou international, impliquent une multitude de contrats et de transactions, dont par exemple des contrats de recherches, des projets de collaboration, des joint ventures, des alliances, des spin-off ou encore des relations acheteur-fournisseur. Ce type de coopération peut donner lieu à des litiges complexes, tant du point de vue légal que commercial ou du management, incluant par ailleurs fréquemment des questions de propriété intellectuelle. De plus, des collaborateurs de recherches provenant de différentes institutions peuvent avoir des attentes et approches divergentes en ce qui concerne la création, l’usage et l’exploitation de droits de propriété intellectuelle.
Eviter les conflits ainsi que la mise en place de pratiques de résolution de litiges sont des objectifs clé face à la complexité de telles situations. En prévoyant des options efficaces en termes de temps et de coûts, les ADR peuvent mener les parties à trouver des solutions à leur litige tout en contribuant à la continuation de leurs activités de recherches ainsi qu’à la commercialisation des résultats qui en suivent.
Matières pouvant donner lieu à un litige
Le choix consciencieux d’un cadre de résolution de litige doit faire partie des négociations, portant parfois sur de multiples contrats, lors des différentes étapes d’activités de R&D, de commercialisation et de transferts de technologies.
Lorsque plusieurs contrats relatifs aux collaborations R&D sont conclus, à différentes étapes du projet, il est conseillé d’opter pour des méthodes de résolution de litiges cohérentes et continues afin de permettre une procédure de règlement efficace et, si nécessaire, l’éventuelle jonction de procédures.
Acteurs potentiellement concernés par un litige
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Services ADR de l’OMPI dans le secteur du R&D et du transfert de technologies
- Administration des litiges en matière de R&D et de transfert de technologies
Les Règlements de médiation, d'arbitrage (accéléré) et d'expertise de l'OMPI se prêtent parfaitement à la résolution de litiges dans le secteur R&D et du transfert de technologies.
Les Règlements de l’OMPI sont flexibles et ne sont pas limités uniquement aux différends ayant trait au domaine de la propriété intellectuelle. En tant qu'institution d’administration des litiges , le Centre de l’OMPI respecte strictement ses devoirs de neutralité et d’indépendance.
Le Centre de l’OMPI a administré un certain nombre de litiges liés aux R&D et aux transferts de technologies :
Exemples de médiations de l’OMPI dans ce secteur:
- Médiation de l’OMPI portant sur un conflit de biotechnologie
- Médiation de l’OMPI concernant une licence de brevet pharmaceutique
Exemples d’arbitrage de l’OMPI dans ce secteur:
- Arbitrage de l'OMPI en matière de brevets dans le domaine pharmaceutique
- Arbitrage accéléré de l’OMPI concernant un litige dans le domaine de la biotechnologie et du pharmaceutique
- Médiateurs, arbitres et experts dans le secteur R&D et du transfert de technologies
L’efficacité de la procédure dépend, dans une large mesure, de la qualité du médiateur, de l’arbitre ou de l’expert. Le Centre de l’OMPI dispose d’une base de données incluant des intermédiaires venant du monde entier et bénéficiant de l’expérience et des connaissances spécifiques nécessaires en matière de R&D et de transfert de technologies. Ces personnes peuvent être nommées par les parties dans les cas soumis aux Règlements de l’OMPI, mais les parties sont également libres de sélectionner les arbitres, médiateurs ou experts de leur choix, en dehors de la liste de l’OMPI. Il est par ailleurs possible d'ajouter des médiateurs, arbitres et experts en fonction des besoin spécifiques.
- Conseils procéduraux et ateliers
Le Centre de l’OMPI met à disposition des clauses compromissoires et des conventions ad hoc recommandées que les parties peuvent utiliser lors de la soumission de leur litige à une procédure ADR.
Sur demande, le Centre de l’OMPI offre des conseils procéduraux aux parties et aux organisations intéressées dans le secteur R&D et transfert de technologies. Cette assistance comprend des conseils sur la rédaction et l’adaptation des clauses ADR relatives à des contrats ou des conventions ad hoc, ainsi que l’accompagnement des parties vers l’utilisation des procédures ADR.
Le Centre de l’OMPI organise également des conférences et ateliers sur la médiation, l’arbitrage ainsi que sur d’autres domaines qui y sont liés.
- Etablissement de cadres ADR adaptés
Au vu des besoins spécifiques des acteurs intéressés, le Centre de l’OMPI propose ses conseils en vue de l’établissement de cadres ADR adaptés, ce qui inclut des Règlements, des frais administratifs et des clauses compromissoires, ainsi que divers services administratifs qui y sont liés.
Collaboration avec les acteurs et entités concernés
Afin d’optimiser l’usage de procédures ADR dans le secteur R&D et des transferts de technologies, le Centre de l’OMPI collabore avec les acteurs et les organisations actifs dans ce domaine. Cette collaboration peut notamment donner lieu à l’organisation conjointe d’événements et d’ateliers de formation dans le secteur R&D et du transfert de technologies, incluant des débats sur les meilleures pratiques et les contrats-types, l’innovation ouverte, la négociation de contrats, la propriété intellectuelle et les résolutions de conflits, l’évaluation de la propriété intellectuelle, l’analyse légale comparative d’éléments contractuels clé ainsi que des études de cas pratiques.
Les collaborations suivantes ont notamment mené à la fourniture de conditions spécifiques pour l’administration de litiges:
- Association of University Technology Managers (AUTM)
- The DESCA (Development of a Simplified Consortium Agreement for the Seventh Framework Programme (FP7)) contrat-type de consortium qui recommande la médiation OMPI suivie, à défaut de règlement du litige, d’un arbitrage accéléré
- WIPO University Initiative Program
- Creative Barcode
- Korea Technology Finance Corporation
- Spanish Patent and Trademark Office (OEPM)
Le Centre de l’OMPI offre 50% de réduction de frais, tels que prévus par les Règlements OMPI, aux institutions employant des membres AUTM, pour les utilisateurs du contrat-type de consortium DESCA ainsi qu’aux institutions partenaires dans le cadre du programme WIPO University Initiative.
Les entités suivantes sont également en collaboration avec le Centre de l’OMPI:
- European Association of Research and Technology Organisations (EARTO)
- European Industrial Research Management Association (EIRMA)
- European Liaison Office of the German Research Organisations (KOWI)
- Licensing Executives Society International (LESI)
- ProTon Europe
- IP Intermediary Singapore
- IPNEXUS
Le Centre de l’OMPI est ouvert à collaborer avec d’autres acteurs intéressés.
Collaboration avec d’autres divisions de l’OMPI
Dans le secteur R&D et du transfert de technologies, le Centre de l’OMPI collabore en particulier avec la section de l'innovation et du transfert de technologie.
Littérature et sources choisies
- Efficient resolution of disputes in R&D collaborations, licensing and other technology transfer, Fact Sheet prepared by WIPO Arbitration and Mediation Center and European IPR Helpdesk, September 2016
- Efficient Dispute Resolution – Multiple Parties and Contracts in R&D and Related Commercial Transactions, by Judith Schallnau, IPR Helpdesk Bulletin No. 5, April - June 2012
- Efficient Resolution of Disputes in Research & Development Collaborations and Related Commercial Agreements, by Judith Schallnau, IPR Helpdesk Bulletin No. 4, January - March 2012
- Transactions technologiques : la gestion des risques en cas de litige
de Ignacio de Castro/ Judith Schallnau / Alicia Blaya
Magazine de l'OMPI, Septembre 2011 - Alternative Dispute Resolution in Research & Development collaborations – the WIPO Arbitration and Mediation Center, by Judith Schallnau, IPR Helpdesk Bulletin No. 41, January – March 2009.
- Mediation in Research & Development Projects – the WIPO Arbitration and Mediation Center, by Judith Schallnau, IPR Helpdesk Bulletin No. 42, June 2009.
- Arbitrating Disputes in International and Domestic R&D Collaborations, by Judith Schallnau, IPR Helpdesk Bulletin No. 43, July – September 2009.
- Bibliographie sur l'arbitrage et la médiation en matière de propriété intellectuelle
Contact
| Centre d'arbitrage et de médiation Genève |
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