À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Protocole sur l'uniformité des procurations destinées à être employées à l'extérieur

Bolivie (État plurinational de)
Déclaration faite lors de la signature:
"Le plénipotentiaire bolivien signe le présent Protocole en apportant la précision suivante au paragraphe 2 de l'article premier:
Pour permettre une application exacte du paragraphe 2 de l'article premier du Protocole sur l'uniformité des procurations destinées à être employées dans le territoire de la République de Bolivie, il est nécessaire que le notaire ou le fonctionnaire chargé d'attester les actes insère, dans les procurations données par délégation ou par substitution, le texte intégral de la procuration originale et de tous les documents qui établissent la qualité de mandataire de celui qui donne procuration."
Brésil
Déclaration faite lors de la signature:
"Le Brésil n'a pas signé ad referendum, et par conséquent le Protocole est entré en vigueur à l'égard de ce pays à la date de la signature, le sixième de Septembre 1940."
Colombie
Réserve formulée lors de la signature:
"Le plénipotentiaire colombien signe le Protocole sur l'uniformité des procurations sous condition d'approbation de la part du Congrès national, avec cette réserve que la législation colombienne prévoit, aux termes de l'article 2590 du Code civil, que les notaires ne sont responsables que de la forme et non du contenu des actes et contrats qu'ils attestent."
El Salvador
Réserves formulées lors de la ratification:
"a) Pour son application au Salvador, l'article IX sera rédigé de la manière suivante:
Article IX. - Les procurations accordées dans un des pays membres de l'Union pan-américaine conformément aux dispositions qui précèdent et suivant les lois du pays d'origine, et destinées à être employées dans un autre pays membre de l'Union, seront considérées comme ayant été dressées devant un notaire comptent du pays ou elles seront utilisées sans préjudice toutefois de la nécessité de dresser l'acte suivant protocole dans les cas visés a l'article VII.
b) Une réserve est apportée a l'article VIII selon laquelle le gérant ne pourra être autorisé à agir officieusement en qualité de demandeur ou de défendeur dans les affaires judiciaires ou administratives pour lesquelles la législation salvadorienne exige que la représentation soit confiée par procuration spéciale."
Mexique
Reservation made upon signature:
"The Government of the United Mexican States, in accepting the provisions of Article IV, makes the express declaration that aliens who are required, for the performance of certain acts, to enter into the agreement or waiver referred to in Section I of Article 27 of the Political Constitution of the United Mexican States, must grant a special power of attorney, expressly including as one of its provisions the agreement and waiver above-mentioned. Section I of Article 27 of the Constitution reads as follows: "Only Mexicans by birth or by naturalization, and Mexican companies, have the right to acquire the ownership of lands, waters, and their appurtenances, or to obtain concessions for the exploitation of mines, waters, or mineral fuels in the Mexican Republic. The State may grant the same right to aliens, provided they enter into an agreement before the Secretariat of Foreign Relations to be considered as Mexicans with respect to such property, and not to invoke, therefore, the protection of their governments in any matter relating thereto; under the penalty, in the event they violate the agreement, of forfeiture to the nation of property they have acquired by reason thereof. Under no circumstances may foreigners acquire direct ownership of lands and waters within a zone of one hundred kilometers along the seashore."
Venezuela (République bolivarienne du)
Réserve formulée lors de la signature:
"Le représentant du Venezuela signe le prisent Protocole en modifiant comme suit le paragraphe 1 de l'article premier:
1. Si la procuration est accordée, soit par une personne naturelle, soit au nom de celle-ci, le fonctionnaire qui l'atteste (notaire, fonctionnaire de l'enregistrement, greffier, juge ou autre personne à qui la loi du pays attribue les fonctions en question) fait foi de ce qu'il connait lui-même le mandant, et que celui-ci, d'après les documents qu'il a présentés, possède la capacité légale nécessaire à l'exécution de cet acte."