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Décret-loi n° 15.289 du 14 juin 1982 créant une disposition pénale en vue de la protection des droits des producteurs de phonogrammes et/ou de vidéogrammes contre toute reproduction non autorisée

 Décret-Loi n° 15.289 du 14 juin 1982 créant une disposition pénale en vue de la protection des droits des producteurs de phonogrammes et/ou de vidéogrammes contre toute reproduction non autorisée

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UY003FR Droit d’auteur, Décret-Loi, 14/06/1982, n° 15.289 page 1/2

Loi créant une disposition pénale qui protège les droits des producteurs de phonogrammes contre toute reproduction non autorisée

(n° 15.289, du 14 juin 1982)

1. Quiconque reproduit un phonogramme ou un vidéogramme dans un but lucratif et sans l’autorisation écrite de son producteur, ou quiconque distribue au public ou stocke dans ce même but les reproductions ainsi obtenues, est passible de la peine prévue à l’article 46 de la loi n° 9.739 du 17 décembre 1937.

Est passible d’une peine analogue quiconque fixe, par un moyen quelconque et dans le but manifeste indiqué à l’alinéa précédent, l’interprétation en direct d’une œuvre littéraire ou artistique sans l’autorisation écrite de l’auteur ou de l’artiste, ou quiconque distribue au public ou stocke dans ce même but les copies ainsi obtenues.

2. Les exemplaires matérialisant l’acte illicite sont saisis au profit de l’auteur ou de ses ayants cause, sous réserve des droits des tiers acquéreurs de bonne foi.

3. Sont fixées à 5.000 pesos, au minimum, et à 50.000 pesos, au maximum, les peines d’amende sanctionnant les infractions prévues aux articles 46 et 49 de la loi n° 9.739 du 17 décembre 1937. Le montant de ces peines est actualisé chaque année par le pouvoir exécutif, conformément à l’article 38 de la loi n° 13.728 du 17 décembre 1968.

4. Quiconque récidive dans un délai de cinq années et commet l’un des actes illicites mentionnés à l’article premier est passible d’une peine allant de trois mois à trois ans de prison.

5. On entend par :

a) “phonogramme”, toute fixation exclusivement sonore des sons provenant d’une exécution ou d’autres sons;

b) “vidéogramme”, la fixation de toute suite d’images et de sons sur vidéodisque, vidéocassette ou autre support analogue;

c) “copie”, toute reproduction directe ou indirecte d’un phonogramme ou d’un vidéogramme, qui incorpore la totalité ou une partie substantielle des enregistrements sonores ou audiovisuels qui y sont fixés;

d) “producteur”, toute personne physique ou morale qui fixe pour la première fois les sons provenant d’une représentation ou exécution ou d’autres sons (phonogramme), ou une série d’images et de sons (vidéogramme).

Les dispositions correspondantes de la loi n° 9.739 du 17 décembre 1937 sont applicables.

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UY003FR Droit d’auteur, Décret-Loi, 14/06/1982, n° 15.289 page 2/2

Titre espagnol : Ley 15.289. Se crea una figura penal que proteja los derechos de los productores de fonogramas frente a la reproducción no autorizada. — Traduction de l’OMPI.

Entrée en vigueur : 2 juillet 1982. Source : Diario Oficial, du 22 juin 1982.