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Décret-loi n° 15.289 du 14 juin 1982 créant une disposition pénale en vue de la protection des droits des producteurs de phonogrammes et/ou de vidéogrammes contre toute reproduction non autorisée, Uruguay
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Texte abrogé
Année de version
1982
Dates
Entrée en vigueur:
2 juillet 1982
Publié:
22 juin 1982
Promulgué:
14 juin 1982
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
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Français
Décret-loi n° 15.289 du 14 juin 1982 créant une disposition pénale en vue de la protection des droits des producteurs de phonogrammes et/ou de vidéogrammes contre toute reproduction non autorisée
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Espagnol
Decreto-Ley N° 15.289 de 14 de junio de 1982 que crea una figura penal que protege a los productores de fonogramas y/o videogramas frente a las reproducciones no autorizadas
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Anglais
Decree-Law No. 15.289 of June 14, 1982, Introducing Criminal Provisions for the Protection of the Rights of Producers of Phonograms and/or Videograms Against Unauthorized Reproduction
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/URY/C/2
n° WIPO Lex
UY003