916.307Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux)
du 26 mai 1999 (Etat le 13 décembre 2005)
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 27a, al. 2, 148a, al. 3, 158, al. 2, 160, al. 1 à 5, 161, 164 et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1, vu l’art. 29 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)2, vu les art. 16, al. 2, et 17 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG)3, vu l’art. 9, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)4, vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)5,6
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet et champ d’application 1 La présente ordonnance régit l’importation, la mise en circulation et la production des aliments pour animaux de rente et animaux de compagnie.7 2 L’ordonnance ne s’applique pas:
a.8 sauf disposition contraire, aux matières premières et aux aliments simples produits dans une exploitation agricole et utilisés par cette dernière;
b. aux aliments pour animaux destinés exclusivement à l’exportation vers des pays avec lesquels il n’existe pas de reconnais- sance réciproque des prescriptions sur les aliments pour animaux ou de l’évaluation de leur conformité;
c.9 à l’importation d’aliments pour animaux de compagnie destinés à l’usage privé; d.10 à l’importation d’aliments pour animaux qui ne sont ni préparés, ni transformés, et qui sont destinés à la réexportation vers
des pays avec lesquels il n’existe pas de reconnaissance réciproque des prescriptions sur les aliments pour animaux ou de l’évaluation de leur conformité.
3 La législation sur les épizooties est réservée.
Art. 2 Définitions11 1 Les aliments pour animaux sont des substances ou des produits, y compris des additifs, transformés, partiellement transformés ou non transformés, destinés à l’alimentation par voie orale des animaux de rente ou des animaux de compagnie; on entend par:12
a. matières premières pour aliments des animaux (matières premières): les différents produits d’origine végétale ou animale à l’état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou in- organiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à être mis en circulation en tant qu’aliments simples, pour la préparation d’aliments composés ou en tant que support des prémélanges;
b. aliments simples: les différents produits d’origine végétale ou animale, à l’état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés tels quels à l’alimentation animale;
c. aliments composés: les mélanges composés de produits d’origine végétale ou animale, à l’état naturel, frais ou conservés ou de dérivés de la transformation industrielle de ceux-ci ou de substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à l’alimentation animale sous forme d’aliments complets ou complémentaires;
RO 1999 1780 1 RS 910.1 2 RS 814.01 3 RS 814.91 4 RS 814.20 5 RS 946.51 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2005 (RO 2005 973). 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003
(RO 2002 4065). 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5555). 9 Introduite par le ch. I de l’O du 16 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003
(RO 2002 4065). 10 Introduite par le ch. I de l’O du 16 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003
(RO 2002 4065). 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003
(RO 2002 4065). 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5555).
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d.13 additifs: les substances, micro-organismes ou préparations autres que les matières premières d’aliments pour animaux et les prémélanges, délibérément ajoutés aux aliments pour animaux ou à l’eau pour remplir notamment une ou plusieurs des fonc- tions suivantes: 1. avoir un effet positif sur les caractéristiques des aliments pour animaux, 2. avoir un effet positif sur les caractéristiques des produits d’origine animale, 3. avoir un effet positif sur la couleur des poissons ou oiseaux d’ornement, 4. répondre aux besoins nutritionnels des animaux, 5. avoir un effet positif sur les conséquences environnementales de la production animale, 6. avoir un effet positif sur la production, le rendement ou le bien-être des animaux, notamment en influençant la flore gas-
tro-intestinale ou la digestibilité des aliments pour animaux, ou 7. avoir un effet coccidiostatique ou histomonostatique;
e.14 prémélanges: les mélanges d’additifs pour l’alimentation animale ou les mélanges d’un ou de plusieurs additifs pour l’alimentation animale avec des matières premières pour aliments des animaux ou de l’eau utilisées comme supports, qui ne sont pas destinés à l’alimentation directe des animaux;
f. agents conservateurs d’ensilage: les substances et organismes favorisant la conservation des ensilages; les substances desti- nées à la conservation de foin humide sont assimilées aux agents d’ensilage,
g. aliment complet: des mélanges d’aliments pour animaux qui, sur la base de leur composition, suffisent à assurer, à eux seuls, une ration journalière;
h. aliments complémentaires: des mélanges d’aliments pour animaux présentant une teneur élevée en certaines substances et qui, sur la base de leur composition n’assurent la ration journalière que s’ils sont associés à d’autres aliments;
i. aliments minéraux: des aliments complémentaires constitués essentiellement de minéraux et contenant au minimum 40 % de cendres brutes par rapport à un aliment contenant 88 % de matière sèche;
j. aliments d’allaitement ou succédanés de lait: des aliments composés administrés à l’état sec ou dissous dans une quantité dé- finie de liquide, destinés à l’alimentation de jeunes animaux en complément ou en remplacement du lait maternel postcolos- trum ou destinés à des veaux d’engraissement;
k. aliments mélassés: des aliments complémentaires préparés à partir de mélasse et contenant au minimum 14 % de sucres to- taux, exprimés en saccharose;
l. aliments visant des objectifs nutritionnels particuliers (aliments diététiques): des aliments composés qui, du fait de leur com- position particulière ou du processus particulier de leur fabrication, se distinguent clairement des aliments courants et des aliments médicamenteux tels qu’ils sont définis par les dispositions de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (institut), et qui sont destinés à couvrir des besoins nutritionnels particuliers;
m.15 coccidiostatiques et histomonostatiques: les substances destinées à détruire ou à inhiber les protozoaires. 2 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a. animaux de rente: les animaux appartenant à des espèces qui sont détenues ou nourries en vue de la production directe ou in- directe de denrées alimentaires;
b. animaux de compagnie: les animaux appartenant à des espèces qui sont détenues ou nourries, mais qui ne sont pas consom- mées par l’homme, directement ou indirectement;
c. production: la fabrication, la transformation, le conditionnement et le réemballage; d.16 mise en circulation: la détention d’aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l’offre en vue de la vente ou toute
autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites;
e. ration journalière: la quantité totale d’aliments, rapportés à une teneur en matière sèche de 88 %, nécessaires en moyenne à un animal d’une espèce, d’une catégorie d’âge et, le cas échéant, d’une performance déterminées pour satisfaire l’ensemble de ses besoins;
f. objectif nutritionnel particulier: un objectif qui vise à satisfaire les besoins nutritionnels spécifiques de certaines catégories d’animaux de rente ou d’animaux de compagnie dont le processus de digestion, le processus d’absorption ou le métabolisme risquent d’être perturbés ou sont perturbés temporairement ou de manière irréversible et qui de ce fait peuvent tirer des béné- fices de l’ingestion d’aliments appropriés à leur état;
g. constituants: substances contenues dans un aliment pour animaux et qui influencent considérablement sa valeur nutritive; les additifs et les substances indésirables ne sont pas considérés comme des constituants;
h. substances indésirables: substances – exceptés les agents zoopathogènes – présentes dans ou sur les aliments pour animaux et pouvant porter atteinte à la santé et à la performance des animaux, ou pouvant, sous forme de résidus, détériorer la qualité des produits issus des animaux de rente, en particulier au vu des risques présentés pour la santé humaine;
i. lot: toute quantité d’aliments pour animaux constituant une unité et ayant des caractéristiques présumées uniformes; j. 17 intermédiaire: toute personne qui met en circulation des aliments pour animaux à un stade intermédiaire entre la production
et l’utilisation;
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5555). 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5555). 15 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006
(RO 2005 5555). 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5555). 17 Introduite par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003 (RO 2003 4927). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er
janv. 2006 (RO 2005 5555).
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k.18 produit à partir d’organismes génétiquement modifiés: issu, en tout ou en partie, d’organismes génétiquement modifiés, mais ne consistant pas en de tels organismes et n’en contenant pas;
l.19 production primaire d’aliments pour animaux: la production de produits agricoles, y compris notamment la culture, la ré- colte, la traite, l’élevage d’animaux (avant leur abattage), aboutissant exclusivement à des produits qui ne subissent aucune autre opération après la récolte ou la collecte, à l’exception du simple traitement physique.
Chapitre 220 Homologation d’aliments pour animaux Section 121 Dispositions générales
Art. 3 Importation et mise en circulation 1 Les aliments pour animaux ne peuvent être importés ou mis en circulation que s’ils sont homologués. 2 Lors de leur importation ou de leur mise en circulation, les aliments pour animaux homologués doivent être sûrs, loyaux, de qualité marchande et étiquetés conformément aux prescriptions.22
Art. 4 Conditions générales d’homologation 1 Un aliment pour animaux peut être homologué:
a. s’il se prête suffisamment à l’usage prévu; et b. s’il ne produit pas d’effets secondaires intolérables et ne présente aucun risque pour l’homme, pour les animaux ou pour
l’environnement lorsqu’il est utilisé conformément aux prescriptions. 2 Les aliments pour animaux doivent être constitués de manière à:
a. ne pas mettre en danger la santé des animaux; b. ne pas prêter à confusion ou donner lieu à des erreurs.
3 Les aliments pour animaux de rente doivent en outre être constitués de manière à: a. maintenir ou améliorer les performances des animaux de rente; b. ne pas avoir d’effets négatifs sur la qualité des produits issus des animaux de rente; c.23 ne pas rendre dangereuses pour la consommation humaine les denrées alimentaires issues des animaux de rente.
Art. 4a24 Mesures de précaution 1 Si les conditions définies à l’art. 148a LAgr sont remplies, le Département fédéral de l’économie (département) peut refuser l’inscription d’un aliment pour animaux dans les listes visées aux art. 5 et 7 ou l’assortir de conditions ou de charges. 2 Si les conditions définies à l’art. 148a LAgr sont remplies, l’Office fédéral de l’agriculture (office) peut :
a. annuler l’homologation d’un aliment pour animaux, d’un additif ou d’un aliment diététique inscrit sur les listes visées aux art. 5 et 7 ou fixer des exigences supplémentaires;
b. refuser d’inscrire une matière première génétiquement modifiée ou un aliment simple génétiquement modifié dans la liste des aliments OGM pour animaux visée à l’art. 6;
c. refuser de délivrer l’autorisation visée à l’art. 8, la retirer ou l’assortir de conditions ou de charges.
Art. 4b25 Mesures en cas de non-respect des exigences de mise en circulation 1 Lorsqu’un aliment pour animaux ne remplit pas les exigences relatives à sa mise en circulation, l’office ordonne les mesures appro- priées pour remédier à cette situation. Il peut notamment:
a. imposer des restrictions à la mise en circulation de l’aliment pour animaux concerné; b. exiger son retrait du marché; c. ordonner sa destruction si la sécurité l’exige.
2 Les mesures visées à l’al. 1 concernent l’ensemble des aliments pour animaux appartenant au lot ou au chargement pour lequel les exigences ne sont pas remplies.
18 Introduite par le ch. I de l’O du 26 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2005 (RO 2005 973).
19 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5555).
20 Anciennement avant art. 5. 21 Introduite par le ch. I de l’O du 16 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003
(RO 2002 4065). 22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5555). 23 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006
(RO 2005 5555). 24 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004
(RO 2003 4927). 25 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006
(RO 2005 5555).
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3 S’il y a des raisons de soupçonner que, malgré la conformité aux dispositions de la présente ordonnance, un aliment pour animaux est dangereux, l’office peut prendre des mesures visées à l’al. 1.
Section 1a26 Matières premières et aliments simples
Art. 5 Liste des aliments pour animaux 1 Les matières premières et les aliments simples sont homologués27 s’ils figurent sur la liste des matières premières et des aliments simples pour animaux (liste des aliments pour animaux) et s’ils présentent les propriétés requises. 2 La liste arrête les propriétés requises pour chaque matière première et aliment simple pour animaux, en particulier:
a. la désignation spécifique; b. les exigences auxquelles doivent satisfaire les aliments pour animaux; c. la description.
3 Le département établit la liste des aliments pour animaux. En général, il accepte sur demande de nouveaux aliments pour animaux. 4 L’office peut homologuer provisoirement, pour six mois au maximum, des matières premières et des aliments simples lorsqu’ils remplissent les exigences fixées à l’art. 3. 5 S’il est établi ultérieurement que, malgré une utilisation conforme aux prescriptions, l’aliment a d’importants effets secondaires nuisibles, ou encore qu’il présente des risques pour l’homme, les animaux ou l’environnement, l’office peut fixer temporairement des exigences supplémentaires pour un produit sur la liste des aliments pour animaux ou annuler l’homologation28. 6 L’office peut homologuer des matières premières et des aliments simples ne figurant pas dans la liste des aliments pour animaux lorsqu’ils sont mis en circulation en faible quantité ou dans un périmètre limité.
Art. 6 Liste des matières premières et des aliments simples génétiquement modifiés 1 Les aliments simples pour animaux et les matières premières qui consistent en organismes génétiquement modifiés, qui contiennent de tels organismes ou qui ont été produits à partir de ceux-ci sont homologués s’ils figurent sur la liste des aliments simples et des matières premières génétiquement modifiés (liste I des aliments OGM pour animaux) et s’ils remplissent les conditions requises. Ces conditions s’appliquent aussi aux aliments pour animaux figurant déjà sur la liste des aliments pour animaux visée à l’art. 5.29 2 Les aliments simples et les matières premières génétiquement modifiés sont portés sur la liste I des aliments OGM pour animaux lorsqu’ils:
a. remplissent les conditions fixées à l’art. 4; b. satisfont aux exigences de l’ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination dans l’environnement30, dans la mesure où les
aliments simples ou les matières premières consistent en des organismes génétiquement modifiés ou en contiennent.31 3 L’office publie la liste I des aliments OGM pour animaux. Il accepte, généralement sur demande, d’y porter de nouveaux aliments pour animaux.32 4 L’homologation est limitée à 10 ans. Sur demande, sa validité est prolongée chaque fois de 10 ans si les conditions visées à l’al. 2 sont toujours remplies.33 5 L’office peut homologuer par procédure simplifiée les matières premières et les aliments simples pour animaux déjà homologués à l’étranger, comprenant ou consistant en des organismes génétiquement modifiés qui ne peuvent se multiplier. 6 L’office peut exiger des données supplémentaires après l’homologation et en tout temps limiter ou annuler l’homologation, lorsque l’aliment a d’importants effets secondaires nuisibles, lorsqu’il est susceptible de présenter des risques ou que tel est effectivement le cas, pour l’homme, les animaux ou l’environnement.
Section 2 Additifs, agents d’ensilage et aliments diététiques
Art. 7 Liste des additifs et des aliments diététiques homologués 1 Les additifs, à l’exception des additifs selon l’art. 8, al. 1, et les aliments diététiques sont homologués lorsqu’ils figurent sur la liste des additifs et des aliments diététiques homologués et qu’ils présentent les propriétés requises.
26 Anciennement section 1. 27 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2002, en vigueur depuis le
1er janv. 2003 (RO 2002 4065). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte. 28 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2002, en vigueur depuis le
1er janv. 2003 (RO 2002 4065). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte. 29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2005 (RO 2005 973). 30 RS 814.911 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2005 (RO 2005 973). 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2005 (RO 2005 973). 33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2005 (RO 2005 973).
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2 Le département publie la liste des additifs et des aliments diététiques. La liste fixe les propriétés requises pour chaque additif et aliment diététique et les prescriptions d’utilisation. Le département y intègre, en général sur demande, de nouveaux additifs et ali- ments diététiques pour animaux.34 3 S’il est établi ultérieurement pour un additif ou un aliment diététique que, malgré une utilisation conforme aux prescriptions, l’aliment a d’importants effets secondaires nuisibles, ou encore qu’il présente des risques pour l’homme, les animaux ou l’environnement, l’office peut fixer temporairement des exigences supplémentaires pour un additif ou pour un aliment diététique homologués ou retirer l’homologation. 4 L’office peut homologuer provisoirement, pour six mois au maximum, des additifs et des aliments diététiques lorsqu’ils remplissent les exigences fixées aux art. 3 et 12.
Art. 7a35 Liste des additifs et des aliments diététiques génétiquement modifiés 1 Les additifs, à l’exception de ceux visés à l’art. 8, al. 1bis, et les aliments diététiques qui consistent en organismes génétiquement modifiés, qui contiennent de tels organismes ou qui ont été produits à partir de ceux-ci sont homologués s’ils figurent sur la liste des additifs et des aliments diététiques génétiquement modifiés (liste II des aliments OGM pour animaux). Ces conditions s’appliquent aussi aux additifs et aux aliments diététiques figurant déjà sur la liste des additifs visée à l’art. 7, al. 1. 2 Les additifs et les aliments diététiques génétiquement modifiés sont portés sur la liste II des aliments OGM pour animaux lorsqu’ils:
a. remplissent les conditions fixées à l’art. 4; b. satisfont aux exigences de l’ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination dans l’environnement36, dans la mesure où ils
consistent en des organismes génétiquement modifiés ou en contiennent. 3 L’office publie la liste II des aliments OGM pour animaux. Il accepte, généralement sur demande, d’y porter de nouveaux aliments pour animaux. 4 L’homologation est limitée à 10 ans. Sur demande, sa validité est prolongée chaque fois de 10 ans si les conditions visées à l’al. 2 sont toujours remplies.
Art. 8 Autorisation 1 Les additifs pour l’ensilage, les coccidiostatiques, les histomonostatiques et les additifs zootechniques sont homologués s’ils font l’objet d’une autorisation de l’office; ils doivent remplir les exigences requises.37 1bis Les additifs visés à l’al. 1 qui consistent en organismes génétiquement modifiés, qui contiennent de tels organismes ou qui ont été produits à partir de ceux-ci sont autorisés seulement lorsque, en plus, ils:
a. remplissent les conditions fixées à l’art. 4; b. satisfont aux exigences de l’ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination dans l’environnement38, dans la mesure où ils
consistent en des organismes génétiquement modifiés ou en contiennent.39 2 L’autorisation est personnelle et incessible. 3 L’office peut limiter la durée de validité d’une autorisation, l’assortir de charges et de conditions et exiger des désignations particu- lières. 4 Si les propriétés d’un additif ou d’un agent conservateur d’ensilage soumis à autorisation ne sont pas encore confirmées définitive- ment, et que pour des raisons indépendantes du requérant il est à prévoir que l’examen de la demande se prolongera, l’office peut délivrer une autorisation provisoire pour une durée de cinq ans au maximum, à condition que le produit paraisse au moins se prêter à l’usage prévu et ne présente pas de risques pour l’homme, les animaux ou pour l’environnement. 5 Les commerçants en aval n’ont pas besoin d’une nouvelle autorisation si un additif ou un agent conservateur d’ensilage a été impor- té ou mis en circulation40 avec une autorisation. 6 Même après l’octroi de l’autorisation, les nouvelles connaissances concernant le produit doivent être communiquées régulièrement et spontanément à l’office. 7 Dès que le produit ne présente plus les propriétés figurant dans l’autorisation, celle-ci devient caduque. L’office peut autoriser des modifications des propriétés qui ne concernent pas les conditions de l’autorisation, sans nouvelle appréciation du produit.
Art. 9 Nouvelle autorisation 1 Quiconque veut importer ou mettre en circulation41 un additif ou un agent conservateur d’ensilage déjà autorisés, sans être lui- même titulaire de l’autorisation, doit déposer une demande conformément à l’art. 17. 2 L’office peut renoncer aux indications et moyens de preuve de la part du deuxième requérant et se fonder sur ceux du premier titulaire dans la mesure où le deuxième prouve:
34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4065).
35 Introduit par le ch. I de l’O du 26 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2005 (RO 2005 973).
36 RS 814.911 37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5555). 38 RS 814.911 39 Introduit par le ch. I de l’O du 26 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2005
(RO 2005 973). 40 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2002, en vigueur depuis le
1er janv. 2003 (RO 2002 4065). 41 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2002, en vigueur depuis le
1er janv. 2003 (RO 2002 4065). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
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a. que le titulaire de l’autorisation l’a habilité à utiliser ses données; ou b. que dix ans se sont écoulés depuis la première autorisation et qu’il s’agit sans doute aucun du même produit que celui du
premier requérant.
Art. 10 Publication Les additifs et les agents conservateurs d’ensilage autorisés sont publiés par l’office.
Art. 11 Homologation d’additifs, d’agents conservateurs d’ensilage et d’aliments diététiques déjà homologués à l’étranger 1 Lorsqu’un additif, un agent d’ensilage ou un aliment diététique est déjà homologué dans un pays dont les exigences en la matière sont reconnues comme équivalentes à celles fixées en Suisse, les résultats des examens effectués sont pris en compte pour autant que soient présentés, outre le dossier accompagnant la demande selon l’art. 17, le certificat d’homologation de ce pays et une copie des pièces du dossier d’homologation.42 2 L’office publie une liste des pays dont les exigences en matière d’homologation sont reconnues comme équivalentes.
Art. 12 Exigences en matière de produits 1 Les additifs doivent être efficaces, c’est-à-dire avoir un effet positif sur les caractéristiques des aliments, sur la production animale ou sur la qualité des denrées alimentaires d’origine animale. 2 Les agents conservateurs d’ensilage doivent favoriser la conservation de l’ensilage par au moins l’un des effets suivants:
a. obtention d’une concentration optimale en ions hydrogène; b. liaison chimique de l’oxygène de l’air; c. élimination de micro-organismes nuisibles par des substances à action spécifique; d. amélioration de l’apport en nutriments pour la flore microbienne souhaitée; e. inhibition de la croissance des micro-organismes nuisibles par l’augmentation de la pression osmotique; f. augmentation du nombre de micro-organismes utiles.
3 et 4 ...43 5 Le département fixe les autres conditions pour l’homologation d’additifs et d’aliments diététiques.
Art. 13 Mise en circulation 1 Les additifs, les agents d’ensilage et les aliments diététiques ne peuvent faire l’objet de réclame, être importé ou mis en circula- tion44 qu’après l’octroi d’une homologation définitive ou provis 2 Les additifs, les agents d’ensilage et les aliments diététiques ne peuvent être importés ou mis en circulation que pour l’usage prévu et uniquement s’ils présentent les propriétés mentionnées dans l’homologation.45
3 Quiconque veut importer ou mettre en circulation un additif ou un aliment diététique déjà homologué selon l’art. 7, doit l’annoncer à la Station fédérale de recherches en production animale, à Posieux (station). Le département règle les modalités de la procédure d’annonce. 4 Le département peut restreindre la vente et l’utilisation de certains additifs et de certains prémélanges.
Section 3 Aliments composés et prémélanges
Art. 14 1 Les aliments composés et les prémélanges ne peuvent être importés ou mis en circulation que s’ils sont composés exclusivement de substances ou d’organismes figurant sur la liste des aliments pour animaux selon l’art. 5, sur la liste I des aliments OGM pour ani- maux selon l’art. 6, sur la liste des additifs et des aliments diététiques selon l’art. 7, ou sur la liste II des aliments OGM pour animaux selon l’art. 7a, ou encore ont été autorisés selon l’art. 8.46 2 Le département règle les exigences relatives aux teneurs des aliments composés et des prémélanges. 3 Quiconque importe ou met en circulation des prémélanges est tenu de les annoncer à la station. Le département établit la procédure d’annonce.47
42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4065).
43 Abrogés par le ch. I de l’O du 16 oct. 2002 (RO 2002 4065). 44 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2002, en vigueur depuis le
1er janv. 2003 (RO 2002 4065). 45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003
(RO 2002 4065). 46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2005 (RO 2005 973). 47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003
(RO 2002 4065).
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Section 4 Procédure d’homologation
Art. 15 Ayants droit 1 Les autorisations sont délivrées aux personnes ou aux sociétés dont le domicile ou le siège social se trouve en Suisse. 2 Les personnes et les maisons dont le domicile ou le siège social se trouve à l’étranger peuvent également bénéficier d’une autorisa- tion lorsque cette possibilité figure dans un accord international.
Art. 16 Demandes d’homologation d’un aliment pour animaux Des demandes en vue de faire figurer un aliment pour animaux sur une liste peuvent être présentées par des personnes et des maisons dont le domicile ou le siège social se trouve en Suisse.
Art. 17 Procédure d’homologation 1 On fera parvenir à la station la demande accompagnée d’un dossier complet. 2 La station soumet la demande d’homologation, pour avis, à d’autres services fédéraux et à la Commission spéciale de l’institut si leur champ d’activité est touché.48 3 Les aliments pour animaux qui consistent en organismes génétiquement modifiés ou qui en contiennent ne peuvent être homologués que si les exigences de la présente ordonnance ainsi que celles de l’ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination dans l’environnement49 sont remplies.50 4 Le département peut régler d’autres détails concernant la procédure d’homologation, en particulier les exigences relatives au dossier accompagnant la demande.
Art. 18 Dossiers accompagnant la demande 1 Lorsqu’aucune exigence spéciale n’est posée, les dossiers doivent contenir au moins les indications ci-après:
a. nom et adresse du requérant; b. lieu où l’aliment pour animaux est produit; c. désignation sous laquelle il est prévu de mettre l’aliment pour animaux en circulation; d. renseignements précis et complets sur la composition, les propriétés et l’adéquation à l’usage prévu de l’aliment pour ani-
maux; e. preuve que l’aliment pour animaux, s’il est utilisé conformément aux prescriptions, ne produit pas d’importants effets se-
condaires nuisibles ni ne risque de mettre en danger l’homme, les animaux ou l’environnement. 2 En ce qui concerne les aliments pour animaux qui consistent en organismes génétiquement modifiés ou qui en contiennent, le dossier de demande doit remplir les exigences de la présente ordonnance ainsi que celles de l’art. 14 de l’ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination dans l’environnement51.52
2bis En ce qui concerne les aliments pour animaux, qui consistent en organismes génétiquement modifiés, qui contiennent de tels organismes ou qui ont été produits à partir de ceux-ci, le dossier de demande doit satisfaire aux exigences de la présente ordonnance et contenir les indications prévues dans l’annexe de l’ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d’autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM53.54 3 Le requérant est tenu de mentionner dans sa demande ou d’y joindre, les moyens de preuve tels que publications scientifiques, procès-verbaux d’essais, rapports d’expertises, communications officielles; ces indications ne sont pas requises en ce qui concerne les demandes relatives aux aliments diététiques. 4 Si la demande ne satisfait pas aux exigences, la station impartit au requérant un délai pour la compléter. Si les indications requises ne sont pas fournies dans ce délai, la demande n’est pas examinée.
48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4065).
49 RS 814.911 50 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe 5 à l’O du 25 août 1999 sur la dissémination dans l’environnement, en vigueur depuis le 1er nov. 1999
(RS 814.911). 51 RS 814.911 52 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe 5 à l’O du 25 août 1999 sur la dissémination dans l’environnement, en vigueur depuis le 1er nov. 1999
(RS 814.911). 53 RS 817.021.35 54 Introduit par le ch. I de l’O du 26 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2005
(RO 2005 973).
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Art. 19 Examen de la demande 1 La station n’est pas tenue de compléter d’office les indications et moyens de preuve du requérant; elle se borne en règle générale à contrôler les pièces du dossier. Elle peut, à cette fin, effectuer ou faire effectuer des essais ou d’autres investigations. 2 Elle renonce à ces essais ou à ces investigations et prend la décision relative à la demande d’après les pièces justificatives disponi- bles lorsque le requérant:
a. ne coopère pas aux essais ou aux investigations, en refusant par exemple de fournir gratuitement la quantité nécessaire de l’aliment pour animaux ou, en cas d’essais sortant du cadre habituel, le personnel, les instruments, les installations requises, etc.;
b. refuse d’assumer la responsabilité des dommages que pourraient occasionner ces essais ou ces investigations, sans qu’il y ait eu faute de la part de la station ou d’un tiers.
3 La station prend d’office en considération les faits généralement connus concernant l’aliment pour animaux. 4 Elle examine la demande en appliquant les principes de l’analyse du risque.55
Chapitre 3 Enregistrement et agrément des producteurs et des personnes procédant à la mise en circulation56
Art. 2057 Enregistrement obligatoire 1 Quiconque produit, y compris pour ses propres besoins, importe, entrepose, transporte ou met en circulation des aliments pour animaux doit faire enregistrer son activité à l’office. 2 Les personnes qui produisent, également pour leur propres besoins, ou à titre d’intermédiaire mettent en circulation les aliments composés contenant certains additifs doivent indiquer spécifiquement cette activité lors de la notification à l’office. Le département désigne ces additifs. 3 L’office tient une liste des établissements enregistrés. 4 Dans le cas des personnes actives dans la production primaire d’aliments pour animaux, l’enregistrement obligatoire et la procédure de notification sont régies par les dispositions de l’art. 3 de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire58. 5 Lors de la procédure d’enregistrement, un numéro d’enregistrement est attribué au producteur ou à l’intermédiaire. 6 L’office peut retirer l’enregistrement, provisoirement ou définitivement, ou l’assortir de conditions ou de charges si les exigences de la présente ordonnance ne sont plus remplies.
Art. 20a59 Agrément 1 Quiconque fabrique ou, à titre d’intermédiaire, met en circulation un des aliments pour animaux ci-après doit être agréé par l’office:
a. additifs et certains produits destinés à l’alimentation animale: 1. additifs nutritionnels, 2. additifs zootechniques, 3. additifs technologiques du groupe des antioxygènes pour lesquels est fixée une teneur maximale ou une autre limitation
d’emploi, 4. caroténoïdes et xanthophylles, 5. protéines obtenues à partir de micro-organismes appartenant au groupe des bactéries, des levures, des algues et des
champignons inférieurs, 6. coproduits de la fabrication d’acides aminés obtenus par fermentation;
b. prémélanges contenant les additifs suivants: 1. coccidiostatiques et histomonostatiques, 2. facteurs de croissance, 3. vitamine A et vitamine D, 4. les oligo-éléments que sont le cuivre et le sélénium.
2 Quiconque fabrique, pour la mise en circulation ou pour les besoins exclusifs de son exploitation, des aliments composés en utili- sant des additifs ou des prémélanges contenant les additifs suivants doit être agréé par l’office:
a. coccidiostatiques et histomonostatiques; b. facteurs de croissance.
55 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5555).
56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5555). 57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5555). 58 RS 916.020 59 Introduit par le ch. I de l’O du 16 oct. 2002 (RO 2002 4065). Nouvelle teneur selon le
ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5555).
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3 L’office agrée les établissements si une visite préalable sur place a démontré qu’ils respectent les exigences de la présente ordon- nance. 4 Lors de la procédure d’agrément, un numéro d’agrément est attribué au producteur ou à l’intermédiaire. 5 L’office peut retirer l’agrément, provisoirement ou définitivement, ou l’assortir de conditions ou de charges, si les conditions d’agrément ou si les exigences de la présente ordonnance ne sont plus remplies.
Chapitre 3a Obligations des producteurs et des personnes procédant à la mise en circulation60
Art. 20b61 Autocontrôle Quiconque produit, importe ou met en circulation des aliments pour animaux doit prendre des mesures appropriées dans le cadre de son activité pour que les aliments pour animaux satisfassent aux exigences légales, qu’ils soient de qualité irréprochable et qu’ils ne soient pas altérés en raison de conditions hygiéniques inappropriées ou d’emballages inadéquats. Les contrôles officiels ne le libèrent pas de son devoir d’autocontrôle.
Art. 20c62 Obtention d’aliments pour animaux Les producteurs ne peuvent se procurer que des aliments pour animaux provenant d’établissements enregistrés ou agréés selon les dispositions des art. 20 et 20a.
Art. 20d63 Obligation de tenir un registre 1 Quiconque produit, importe ou met en circulation des aliments pour animaux de rente tient à jour un registre où sont consignées les indications pertinentes pour la traçabilité des aliments pour animaux. 2 Le département peut fixer des exigences relatives au registre. 3 Les indications visées à l’al. 1 doivent être conservées pendant au moins trois ans et remises à la station sur demande.
Art. 20e64 Système d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) 1 Quiconque produit, transporte, entrepose ou met en circulation des aliments pour animaux, doit disposer d’une procédure écrite fondée sur les principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point). 2 L’al. 1 ne s’applique pas à la production primaire d’aliments pour animaux, à leur entreposage dans l’exploitation agricole et à leur transport vers une autre entreprise. 3 Les principes HACCP consistent:
a. à identifier les dangers pour la sécurité des aliments pour animaux; b. à identifier les points critiques qui doivent faire l’objet d’un contrôle pour prévenir ou éliminer un danger ou pour le ramener
à un niveau acceptable; c. à établir, aux points critiques, les limites acceptables pour la prévention, l’élimination ou la réduction des risques identifiés; d. à surveiller les points critiques; e. à fixer à l’avance les mesures de correction à prendre lorsque la surveillance révèle qu’un point critique n’est pas maîtrisé; f. à vérifier périodiquement l’exhaustivité et l’efficacité des mesures décrites aux let. a à e.
4 Les établissements établissent une documentation relative à la mise en oeuvre des mesures visées à l’al. 3 et la mettent à jour en permanence. Ils la remettent à l’office sur demande. 5 L’obligation d’appliquer les principes HACCP vaut aussi pour la production de mélanges d’aliments pour animaux dans une exploi- tation agricole en vue de leur utilisation dans cette dernière lorsque des additifs ou des prémélanges d’additifs sont utilisés pour la préparation des mélanges, à l’exception des opérations d’ensilage. Le département peut prévoir des allégements pour ces exploita- tions agricoles.
6 Les personnes concernées doivent être en mesure de démontrer à l’office qu’elles utilisent: a. une procédure HACCP, ou b. un guide de bonnes pratiques approuvé par l’office.
60 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5555).
61 Introduit par le ch. I de l’O du 16 oct. 2002 (RO 2002 4065). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5555).
62 Anciennement art. 21. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5555).
63 Introduit par le ch. I de l’O du 26 janv. 2005 (RO 2005 973). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5555).
64 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5555).
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7 Les guides de bonnes pratiques doivent être élaborés par la branche professionnelle concernée après consultation des milieux inté- ressés. Ils sont approuvés par l’office:
a. s’ils permettent une application correcte des dispositions de la présente section, notamment des principes HACCP, ainsi que des autres dispositions concernant l’hygiène des aliments pour animaux, et
b. s’ils tiennent compte des codes d’usages pertinents du Codex Alimentarius.
Art. 20f65 Retrait du marché d’aliments pour animaux 1 Les producteurs, les importateurs et les commerçants qui considèrent ou ont des raisons de penser qu’un aliment pour animaux importé, produit ou mis en circulation ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux, doivent immédiatement retirer du marché l’aliment en question et en informer les autorités compétentes. Ils informent les utilisateurs de l’aliment pour animaux des raisons du retrait et, au besoin, rappellent les aliments pour animaux produits déjà fournis lorsque les autres mesures sont insuffisantes pour atteindre un niveau élevé de protection de la santé. 2 Les intermédiaires ou les personnes qui transportent ou entreposent des aliments pour animaux engagent, dans les limites de leurs activités propres, les procédures de retrait du marché des produits qui ne répondent pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux. Ils transmettent les informations nécessaires pour retracer le cheminement d’un aliment pour animaux et coopèrent aux mesures prises par les producteurs ou l’office.
Art. 20g66 Exigences particulières envers les producteurs et les commerçants d’aliments pour animaux 1 Le département fixe les exigences auxquelles les producteurs et les commerçants d’aliments pour animaux doivent se conformer en matière:
a. de locaux et d’équipements; b. de personnel; c. de fabrication; d. de contrôle de qualité;
e. d’entreposage; f. de documentation; g. de réclamation et de rappel de produits.
2 Il détermine les cas où les exigences fixées à l’al. 1 s’appliquent à la production de mélanges d’aliments pour animaux dans une exploitation agricole en vue de leur utilisation dans cette dernière, lorsque des additifs ou des prémélanges d’additifs sont utilisés.
Chapitre 3b67 Dispositions spéciales concernant l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés68
Art. 2169 Séparation du flux des marchandises 1 Quiconque importe, produit ou met en circulation des aliments pour animaux qui consistent en organismes génétiquement modifiés ou qui contiennent de tels organismes est tenu de fixer des directives et de prendre des mesures pour séparer les flux des marchandi- ses et empêcher les mélanges avec des organismes non génétiquement modifiés. 2 A cet effet, il doit se doter d’un système d’assurance qualité propre à garantir notamment:
a. l’identification des points critiques du flux des marchandises où des mélanges indésirables peuvent survenir; b. la définition des directives et des mesures visant à prévenir les mélanges indésirables aux points critiques visés à la let. a; c. la mise en œuvre des mesures prévues; d. le contrôle régulier de l’adéquation du système mis en place; e. l’instruction appropriée des personnes chargées de la mise en œuvre des mesures; et f. la consignation des directives et des mesures visées aux let. a à e.
3 L’office a un droit de regard sur toutes les mesures prises en matière d’assurance qualité.
65 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5555).
66 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5555).
67 Anciennement ch. 3a. 68 Introduit par le ch. I de l’O du 26 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2005
(RO 2005 973). 69 Introduit par le ch. I de l’O du 26 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2005
(RO 2005 973).
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pagnement, et po 7
additifs et les matières premières; mise en circulation;
d. animaux et les conditions liées à sa consommation, sauf les pour animaux et les matières premières;
4 Le département règle les indications spécifiques supplémentaires concernant les différentes catégories d’aliments pour animaux.
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Art. 21a70 Obligations d’informer et de tenir un registre 1 Toute personne soumise à la notification obligatoire visée à l’art 20a qui importe ou qui met en circulation des matières premières, des aliments simples, des agents conservateurs d’ensilage, des aliments diététiques, des additifs ou des aliments composés consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes ou encore des matières premières, des aliments simples, des agents conservateurs d’ensilage, des aliments diététiques ou des aliments composés ayant été produits à partir des organismes généti- quement modifiés, doit au moment de la mise en circulation:
a. informer l’acquéreur, par écrit, que le produit contient des organismes génétiquement modifiés, consiste en de tels organis- mes ou a été fabriqué à partir de ceux-ci;
b. indiquer à l’acquéreur, par écrit, les ’identificateurs uniques reconnus au plan international ou, en l’absence d’un tel code, la dénomination des organismes ainsi que leurs propriétés et caractéristiques principales.
2 A chaque étape de la mise en circulation, les indications visées à l’al. 1 doivent être transmises à l’acquéreur par écrit. 3 Toute personne ou producteur soumis à la notification obligatoire qui importe ou qui met en circulation des aliments pour animaux consistant en organismes génétiquement modifiés, contenant de tels organismes ou ayant été produits à partir de ceux-ci, a l’obligation de tenir un registre conformément aux prescriptions prévues à l’art. 20b, al. 1 ou 2. 4 Les indications visées aux al. 1, 2 et 3 doivent être conservées pendant au moins cinq ans et remises, sur demande, à la station. 5 Les obligations figurant dans le présent article ne s’appliquent pas aux aliments pour animaux qui ne sont pas touchés par la décla- ration obligatoire en vertu de l’art. 23, al. 2.71
Art. 21b72 Aliments pour animaux contenant des traces d’organismes génétiquement modifiés
Les aliments qui, fortuitement, contiennent des traces d’organismes génétiquement modifiés non homologués ou qui sont produits à partir de tels organismes peuvent être mis en circulation:
a. si le pourcentage de ces traces d’organismes génétiquement modifiés non homologués ne dépasse pas 0,5 % en masse; b. s’il peut être prouvé que des mesures appropriées ont été prises visant à empêcher la présence d’impuretés indésirables; et c. si les organismes modifiés génétiquement sont homologués conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril
199073, la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 200174 ou au règlement 1829/2003 du Par- lement européen et du Conseil, du 22 septembre 200375, ou si, conformément à l’art. 47 du règlement 1829/2003 du Parle- ment européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, les aliments pour animaux peuvent être mis en circulation.
Chapitre 4 Désignations, déclarations
Art. 22 Prescriptions générales en matière de désignation 1 La désignation et l’emballage des aliments pour animaux ne porteront aucune indication inexacte ou incomplète, et on ne passera pas sous silence des faits qui pourraient tromper les acheteurs quant à la nature et au type de la composition ou aux possibilités d’utilisation d’un aliment pour animaux. La publicité et la présentation des aliments pour animaux sont soumises aux mêmes rè- gles.76 2 Sur tous les emballages ou sur les étiquettes fixées à ceux-ci, pour des livraisons en vrac, sur les documents d’accom
ur les matières premières ou les aliments simples, sur la facture, doivent figurer au moins les indications ci-après:7
a.78 la désignation de l’aliment pour animaux selon l’art. 2, al. 1, sauf pour les b. le nom et l’adresse de l’entreprise responsable de la c. la sorte et la teneur des constituants et des additifs;
les prescriptions sur les possibilités d’utilisation de l’aliment pour pour les aliments simp
e.79 la désignation du lot. 3 Les données au sens de cet article doivent être bien lisibles, indélébiles et rédigées dans au moins une langue officielle.
70 Introduit par le ch. I de l’O du 16 oct. 2002 (RO 2002 4065). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2005 (RO 2005 973).
71 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5555).
72 Introduit par le ch. I de l’O du 26 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2005 (RO 2005 973).
73 JOCE no L 117 du 8 mai 1990, p. 15 74 JOCE no L 106 du 17 avril 2001, p. 1 75 JOCE no L 268 du 18 oct. 2003, p. 1 76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006
(RO 2005 5555). 77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003
(RO 2002 4065). 78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003
(RO 2002 4065). 79 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006
(RO 2005 5555).
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Art. 2380 Déclaration des organismes génétiquement modifiés contenus dans les aliments pour animaux
1 Les matières premières, les aliments simples, les agents conservateurs d’ensilage, les aliments diététiques et les aliments composés qui consistent en organismes génétiquement modifiés, qui contiennent de tels organismes ou qui ont été produits à partir de ceux-ci, doivent porter sur l’étiquette la mention «produit à partir de X génétiquement modifié». 2 Ne sont pas touchés par cette obligation les matières premières, les aliments simples pour animaux, les agents conservateurs d’ensilage et les aliments diététiques qui contiennent fortuitement des organismes génétiquement modifiés homologués ou qui ont été produits à partir de tels organismes:
a. si le pourcentage de ces organismes ne dépasse pas 0,9 % en masse; et b. s’il peut être prouvé que des mesures appropriées ont été prises visant à empêcher la présence d’impuretés indésirables.
3 Les additifs qui consistent en organismes génétiquement modifiés ou qui contiennent de tels organismes doivent être désignés conformément aux al. 1 et 2. 4 Lorsqu’une matière première d’un aliment composé est soumise à la déclaration obligatoire selon l’al. 1, ce composant doit être déclaré en conséquence.
Chapitre 4a Dispositions concernant l’utilisation d’aliments pour animaux81
Art. 23a82 Interdiction d’utilisation 1 Le département peut désigner les substances qu’il est interdit d’utiliser comme aliments pour animaux. 2 Lorsque l’office retire l’homologation visée aux art. 5 et 7 ou l’autorisation visée à l’art. 8, il peut interdire avec effet immédiat l’utilisation du produit concerné s’il y a lieu de s’attendre à des effets secondaires aux conséquence graves.
Art. 23b83 Exigences relatives à l’utilisation 1 Seuls des aliments pour animaux sûrs peuvent être donnés à des animaux de rente. 2 Les utilisateurs d’aliments pour animaux de rente ne peuvent se procurer que des aliments provenant d’établissements enregistrés ou agréés selon les dispositions des art. 20 et 20a. 3 Le département peut édicter des dispositions relatives:
a. à la production d’aliments pour animaux dans une exploitation agricole en vue de leur utilisation dans cette dernière; b. à l’utilisation d’aliments pour animaux.
Chapitre 5 Exécution
Art. 24 Compétences du département 1 Le département fixe les écarts admissibles entre la valeur mesurée et la teneur déclarée en substances nutritives (tolérances). 2 Il peut édicter des prescriptions relatives au prélèvement d’échantillons et aux analyses. 3 Il peut fixer des teneurs maximales en substances indésirables dans les aliments pour animaux et, au-dessous des teneurs maxima- les, des seuls d’intervention; il peut déterminer également les véhicules et récipients, dans lesquels des aliments pour animaux ne doivent pas être transportés.84
Art. 2585 Compétences de l’office 1 Sauf dispositions contraires, l’exécution de la présente ordonnance et des prescriptions légales qui en découlent relève de l’office; il autorise notamment les aliments pour animaux et contrôle ces aliments ainsi que les entreprises de production et le commerce des aliments pour animaux. 2 L’office peut prélever ou réclamer des échantillons et les analyser ou les faire analyser. 3 Les échantillons, s’ils doivent être payés, le sont au prix du marché. Il n’est pas versé d’indemnité aux maisons ou aux personnes qui produisent, fabriquent, importent, réemballent, transforment ou conditionnent les aliments pour animaux soumis au contrôle. 4 L’office est autorisé à analyser ou à faire analyser chaque année un échantillon par produit, ou plusieurs échantillons dans la mesure où le comportement d’une maison ou d’une personne le justifie, aux frais de l’entreprise ou de la personne qui produit, fabrique, importe, réemballe, transforme ou conditionne les aliments pour animaux.
80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2005 (RO 2005 973). 81 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006
(RO 2005 5555). 82 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004
(RO 2003 4927). 83 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006
(RO 2005 5555). 84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003
(RO 2002 4065). 85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003
(RO 2002 4065).
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5 L’office publie la liste des producteurs et des intermédiaires agréés et enregistrés.86 6 L’office peut, après consultation des offices concernés, fixer provisoirement des teneurs maximales en substances indésirables dans les aliments pour animaux. Il présente ensuite la proposition d’adaptation de l’annexe 10 au département.
Art. 25a87 Exigences relatives aux contrôles 1 Lors de l’exécution de la présente ordonnance, l’office veille notamment:
a. à ce que les contrôles soient réalisés de manière régulière et proportionnée au risque selon des procédures documentées assu- rant des contrôles de qualité uniformes;
b. à assurer une coordination efficace avec les autorités compétentes lorsque les contrôles du respect de la présente ordonnance peuvent être réalisés conjointement avec les contrôles du respect d’autres dispositions;
c. à assurer que les laboratoires chargés de l’analyse officielle des aliments pour animaux travaillent selon des procédures ap- prouvées sur le plan international et utilisent des méthodes d’analyse validées;
d. à ordonner les mesures adéquates si les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas respectées; e. à disposer de plans de contrôle et d’un plan de gestion des crises; f. à assurer que les contrôles soient effectués en règle générale sans préavis; g. à ce que soient disponibles des installations et des équipements appropriés et correctement entretenus qui permettent au per-
sonnel d’effectuer les contrôles officiels de manière efficace et effective. 2 L’office procède à des audits internes ou fait procéder à des audits externes, et il prend les mesures appropriées à la lumière de leurs résultats pour s’assurer que les objectifs fixés par la présente ordonnance sont atteints. Ces audits font l’objet d’un examen indépen- dant et sont exécutés de manière transparente.
Art. 25b88 Exigences relatives aux laboratoires Les laboratoires chargés de l’analyse officielle des aliments pour animaux doivent être accrédités et exercer leurs activités confor- mément à la norme européenne EN ISO/CEI 17025 «Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnage et d’essais»89.
Art. 26 Collaboration entre autorités 1 L’office peut associer les agents des douanes à son activité de contrôle. 2 S’agissant de l’application des dispositions relatives aux aliments pour animaux consistant en des organismes génétiquement modi- fiés ou contenant de tels organismes, l’office dirige et coordonne la procédure en y associant l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)90 et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). L’office émet ses décisions en accord avec l’OFEV et l’OFSP.91 3 S’agissant de l’application des dispositions relatives aux aliments pour animaux autres que ceux visés à l’al. 1, la collaboration de l’OFEV est régie par les art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration92.93
Art. 27 Consultation de l’Institut suisse des produits thérapeutiques94
Dans le domaine des additifs définis à l’art. 2, al. 1, let. d, en particulier des coccidiostatiques, des histomonostatiques et des probio- tiques, l’institut doit être entendu à titre consultatif:95
a. à propos des questions fondamentales touchant aux conditions liées à l’octroi ou au retrait de l’autorisation, dans la mesure où l’office est appelé à trancher;
b. à propos des questions portant sur la délimitation entre de tels additifs et les substances médicamenteuses.
86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5555).
87 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5555).
88 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5555).
89 Le texte de cette norme peut être obtenu auprès de l’Association suisse de normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour; (www.snv.ch); téléphone: 052 224 54 82, télécopie: 052 224 54 74, courriel: verkauf@snv.ch.
90 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte. 91 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 janv. 2005 (RO 2005 973). Nouvelle teneur selon
le ch. II 19 de l’O du 18 mai 2005 sur l’abrogation et la modification du droit en vigueur du fait de la loi sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2005 2695).
92 RS 172.010 93 Introduit par le ch. II 19 de l’O du 18 mai 2005 sur l’abrogation et la modification du droit en vigueur du fait de la loi sur les produits chimiques,
en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2005 2695).
94 Nouvelle teneur selon le ch. II 14 de l’O du 17 oct. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3294).
95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4065).
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Art. 27a96 Coopération avec des organismes de contrôle 1 L’office peut déléguer les contrôles prévus par la présente ordonnance à des organismes de contrôle accrédités conformément à la norme européenne ISO/IEC 17020 «Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection»97 ou à toute autre norme ayant un rapport plus étroit avec les tâches déléguées en question. 2 Il veille à ce que ces organismes:
a. disposent du personnel qualifié et expérimenté, des infrastructures et des procédures opérationnelles leur permettant d’assurer un contrôle impartial et de qualité du respect des dispositions de la présente ordonnance;
b. transmettent de manière adéquate les résultats de ces contrôles. 3 L’office peut préciser dans des instructions les obligations et les exigences relatives aux organismes et aux contrôles. 4 L’office organise des audits ou des inspections de ces organismes. S’il ressort d’un audit ou d’une inspection qu’ils ne s’acquittent pas correctement des tâches qui leur ont été déléguées, la délégation peut être retirée. Le cas échéant, la délégation est retirée sans délai si l’organisme de contrôle ne prend pas en temps utile des mesures correctives adéquates.
Art. 2898 Statistique de commercialisation Sur demande de l’office, toute maison ou personne fabriquant, mettant en circulation ou important des aliments pour animaux est tenue de fournir des renseignements sur les quantités d’aliments pour animaux mises en circulation.
Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 29 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 26 janvier 1994 sur la production et la mise dans le commerce des aliments pour animaux99 est abrogée.
Art. 30100 Dispositions transitoires relatives à la modification du 23 novembre 2005
Les guides de bonnes pratiques visés à l’art. 20e doivent être soumis à l’approbation de l’office d’ici au 31 décembre 2006.
Art. 31 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1999.
Disposition finale de la modification du 26 janvier 2005101
Les additifs, les aliments diététiques et les agents conservateurs d’ensilage qui ont été homologués conformément à l’art. 7, al. 1, ou autorisés conformément à l’art. 8, al. 1, avant l’entrée en vigueur de la présente modification et qui consistent en organismes généti- quement modifiés, qui contiennent de tels organismes ou qui sont produits à partir de ceux-ci, peuvent être fabriqués et mis en circu- lation jusqu’au 30 juin 2006. Si la documentation complémentaire, requise pour ces aliments en vertu de l’art. 18, al. 2 ou 2bis, est envoyée à l’office jusqu’au 1er juillet 2006, ils peuvent être mis en circulation au-delà du 30 juin 2006 jusqu’à ce que une décision ait été prise quant à l’homologation ou l’autorisation.
96 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5555).
97 Le texte de cette norme peut être obtenu auprès de l’Association suisse de normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour; (www.snv.ch); téléphone: 052 224 54 82, télécopie: 052 224 54 74, courriel: verkauf@snv.ch.
98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4065).
99 [RO 1994 708, 1999 303 ch. I 18] 100 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 oct. 2002 (RO 2002 4065). Nouvelle teneur selon le
ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5555). 101 RO 2005 973
Ordonnance sur les aliments pour animaux
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