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Ordonnance du 26 mai 1999 sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (état le 13 décembre 2005), Suisse
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Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1999
Adopté/e:
26 mai 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Art. 9 al. 2 prévoit la protection du premier requérant selon l’art. 39, al. 3 ADPI (protection limitée à 10 ans).
Les dernières modifications contenues dans cette version consolidée de la loi ne sont pas liées à la protection de renseignements non divulgués.'
Textes disponibles
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Français
Ordonnance du 26 mai 1999 sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (état le 13 décembre 2005)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/O/10
n° WIPO Lex
CH118