7. 6. 88 Journal officiel des Communautes europeennes No L 140113
II
(Actes dont Ia publication n'est pas une condition de l1ur applicabilitt)
CONSEIL
DECISION DU CONSEIL
du 31 mai 1988
concernant l'extension de Ia protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes originaires de certains pays ou territoires
(88I311ICEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traite instituant la Communaute economique euro- peenne,
vu la directive 87I54ICEE du Conseil, du 16 decembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (1), et notamment son article 3 paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission,
considerant que le droit a la protection des topographies de produits semi-conducteurs. dans la Communaute s'ap- plique aux personnes auxquelles Ia protection est accordee en vertu de l'article 3 paragraphes 1 a 5 de Ia directive 87I54ICEE ;
considerant que, par decision du Conseil, le droit a Ia protection peut etre etendu aux personnes qui ne ~enefi cient pas de Ia protection en vertu desdites dispositions ;
considerant que l'extension de Ia protection doit, autat;tt que possible, etre decidee pour Ia Communaute dans son ensemble;
considerant qu'il parait opportun actuellement d'etendre Ia protection atitre provisoire de fa~on ace que les condi- ti~~s d'une protection redproque illimitee. puissent etre creees pendant ce temps;
considerant que l'un des facteurs sur lesquelles se fonde la presente deci~ion est que les pays ou territoires qui ont une legislation adequate continueront de proteger les
(1) JO no L 24 du ~27. 1. 1987, p. 36.
topographies de produits semi-conducteurs en vertu de Ia legislation nationale et .etendront cette protection aux personnes des Etats membres de la Communaute qui beneficient du droit a Ia protection en vertu de Ia direc- tive 87I54ICEE ;
considerant qu'un autre facteur sur lequel se fonde la presente decision est que les pays ou territoires qui n'ont pas encore, de legislation adequate en etaborent une et l'etendront aussit6t que possible aux personnes des Etats membtes de la Communaute qui. beneficient du droit aIa protection en vertu de la directive 87I54ICEE,
A ARRSTE LA PRESENTE DECISION:
Article premier
Les Etats membres etendent le droit a la protection au titre de Ia directive 87I54ICEE aux personnes physiques qui sont ressortissantes d'un des pays ou territoires figu- rant a l'annexe ou qui ont leur residence habituelle sur le territoire de l'un de. ces pays ou territoires.
Cette extension s'applique egal,ement aux societes et autres personnes morales d'un de's pays ou territoires figu- rant a l'annexe qui ont un etablissement industriel ou commercial effectif dans ce pays ou territoire, pour autant que les societes et autres personnes morales d'un Etat membre qui ont droit aIa protection en vertu de Ia direc- tive 87I54/CEE beneficient d'une protection dans ledit pays ou territoire.
La Commission determine lesquels des pays et territoires figurant a l'annexe remplissent Ia condition enoncee au deuxieme alinea et en informe les Etats membres.
N° L 140/14 Journal officiel des Communautes europeennes 7. 6. 88 ------------------------------------~---------- ------------------------------------------
Article 2
La presente decision est applicable a partir du 1er juin 1988.
Les Etats membres etendent le droit a· Ia protection au titre de Ia presente decision aux personnes visees a 1'ar- ticle 1er jusqu'au 7 riovembre 1990.
Tout droit exclusif acquis en vertu de Ia presente decision continue de produire ses effets pendant Ia periode prevue par Ia directive 87I54/CEE.
Article 3
Les Etats inembres sont destinataires de Ia presente decision.
Fait a Bruxelles, le 31 mai 1988.
Par le Conseil
Le president
H. KLEIN
ANNEXE
Autriche
Finlande
Polynesie fran~aise
Terres australes et antarctiques fran~aises
Islande
Japon
Nouvelle-Caledonie et dependances
Norvege
Suede
Suisse
Collectivite territoriale de Mayotte
Collectivite territoriale de Saint-Pierre et Miquelon
Wallis-et-Futuna.