Lois |
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle)- Loi du Conseil national de la République slovaque n ° 207/2009 du 28 avril 2009 sur les conditions de l'exportation et l'importation d'objets de valeur culturelle et la modification de la Loi n ° 652/2004 Zz sur les autorités douanières de l'Etat et la modification de certaines Lois, tel qu'amendée (2011)
- Loi n ° 516 du 5 Novembre 2008 sur le Fonds de l'Audiovisuel et la modification de certaines Lois (2011)
- Loi n ° 371/2004 Z. z. sur les tribunaux de conciliation et les tribunaux de districts en Slovaquie (telle que modifiée en 2011) (2011)
- Loi n° 215/2004 Z. z. sur la protection des informations classifiées et modifiant certaines lois (telle qu'amendée en 2011) (2011)
- Loi n ° 199/2004 Z. z. sur la Loi sur les douanes et l'amendement de certaines lois (telle que modifiée en 2011) (2011)
- Loi n ° 49/2002 Z.z. de 19 Décembre 2001 sur la protection des monuments et sites historiques, telle que modifiée par la loi n ° 479/2005 Zz et la loi no 208/2009 Z.z. (2011)
- Loi n° 575/2001 Z. z. sur l'organisation des activités du gouvernement et du gouvernement central (telle que modifiée en 2011) (2011)
- Ley N º 308 del 14 de septiembre de 2000 sobre radiodifusión y de retransmisión y de las enmiendas de la Ley N º 195/2000 Coll. de Telecomunicaciones (2011)
- Loi n ° 183 du 12 mai 2000 sur les bibliothèques, sur les compléments de la loi n ° 27:1987 (Résumé) du Conseil national slovaque sur la charge par l'État des monuments historiques et sur les amendements et les compléments de la Loi n ° 68:1997 (Coll.) sur Matica Slovenská (2011)
- Loi n ° 384 du 5 Décembre 1997 sur les activités théâtrales (2011)
- Loi n ° 212 du 3 Juillet 1997 sur Copies des périodiques, non périodiques et les copies audiovisuelles. (2011)
- Loi n ° 13/1993 du Conseil national de la République slovaque du 21 Décembre, 1992 sur les fonds consacrés à l'art (2011)
- Loi sur la procédure civile (telle que modifiée en 2011) (2011)
- Loi du Conseil national de la République slovaque n ° 206/2009 du 28 avril 2009 sur les musées et les galeries et la protection des objets d'importance culturelle et la modification de la Loi sur le Conseil national slovaque n ° 372/1990 Zb. sur les délits, tel qu'amendée (2009)
- Loi n ° 385 de 23 Septembre 2008 sur l'Agence Nouvelles de la République slovaque et sur l'amendement de certains actes (2008)
- Loi n° 300/2005 Code criminel (Extraits) (2005)
- Loi n ° 513/1991 Coll. Code de commerce, tel qu'amendée (extrait - § 10-20, § 44-55, § 261 à 408 A, § 476-488, § 508 à 515) (version non officielle) (1991)
- Décret n° 105/1983 Coll. sur la certification des nouveaux moyens de prévention, de diagnostic et de traitement des animaux et de nouvelles façons de protéger les plantes contre les ravageurs et les maladies (1983)
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Règles/Règlements | |
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Indications géographiques | |
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Adhésion au traité |
Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante)- Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens ...
- Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur ...
- Protocole additionnel à la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur ...
- Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ...
- Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (6 septembre 2010)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (25 juin 2010)
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (25 juin 2010)
- Accord portant sur la Création du Fonds Fiduciaire Mondial pour la Diversité des Cultures (28 mai 2010)
- Protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (8 octobre 2009)
- Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (11 juin 2009)
- Protocole (III) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (30 novembre 2007)
- Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 2005 (18 mars 2007)
- Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (24 juin 2006)
- Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (24 mars 2006)
- Convention de Aarhus sur l'accès a l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès a la justice en matière d'environnement (5 mars 2006)
- Protocole de Londres sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux (4 août 2005)
- Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (27 février 2005)
- Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (16 février 2005)
- Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (17 mai 2004)
- Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des Biens Culturels en cas de Conflit Armé (11 mai 2004)
- Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (22 février 2004)
- Convention relative au statut des apatrides (2 juillet 2000)
- Convention de Helsinki sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux (5 octobre 1999)
- Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (9 décembre 1997)
- Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (9 juin 1997)
- Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (7 juin 1996)
- Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (1 janvier 1995)
- Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (1 janvier 1995)
- Convention sur la diversité biologique (23 novembre 1994)
- Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (23 novembre 1994)
- Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (1 janvier 1993)
- Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (1 janvier 1993)
- Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1 janvier 1993)
- Convention et Statut sur la Liberté du Transit (1 janvier 1993)
- Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (1 janvier 1993)
- Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (1 janvier 1993)
- Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (1 janvier 1993)
- Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (1 janvier 1993)
- Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1 janvier 1993)
- Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (1 janvier 1993)
- Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral (1 janvier 1993)
- Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (1 janvier 1993)
- Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (1 janvier 1993)
- Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (1 janvier 1993)
- Protocole à la Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (1 janvier 1993)
- Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (1 janvier 1993)
- Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (1 janvier 1993)
- Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (1 janvier 1993)
- Protocole 2 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (1 janvier 1993)
- Protocole 3 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle (1 janvier 1993)
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Autres liens |
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