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Loi n° 513/1991 Coll. (Code de commerce, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 156/2019 Coll.), Slovaquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Adopté/e:
5 novembre 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovaque
Zákon č. 513/1991 Zb. (Obchodný zákonník v znení neskorších predpisov, v znení zákona č. 156/2019)
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Législation
Substitue (4 texte(s))
Substitue (4 texte(s))
n° WIPO Lex
SK150