Loi n° 495/2008 Coll. sur les frais de maintenance des brevets, des brevets européens et de leurs effets pour la République slovaque, les frais de maintenance pour certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytosanitaires, et l'amendement de certaines lois (telle que modifiée jusqu'au 1 janvier 2011), Slovaquie, WIPO Lex

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