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Loi n° 212/1997 Coll. sur les copies périodiques et non périodiques, et les copies audiovisuelles (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 289/2013 Coll.), Slovaquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1997
Adopté/e:
3 juillet 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
Cette version consolidée de la loi n° 212/1997 Coll. incorpore tous les amendements jusuq'à la loi n° 289/2013 Coll., qui est en vigueur depuis le 1er novembre 2013.
Pour les modifications apportées par ladite loi n° 289/2013 Coll., voir le paragraphe 1 de la section 11 de la version consolidée.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovaque
Zákon č. 212/1997 Z.z. o povinných výtlačkoch periodických publikácií, neperiodických publikácií a rozmnoženín audiovizuálnych diel (v znení zákona č. 289/2013 Z.z.)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SK101