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Loi n° 199/2004 Coll. sur la Loi sur les douanes et l'amendement de certaines d'autres lois (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 221/2019 Coll.), Slovaquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Adopté/e:
10 mars 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovaque
Zákon č. 199/2004 Z. z. Colný zákon a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov (v znení zákona č. 221/2019 Z.z.)
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Législation
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n° WIPO Lex
SK148