Lois |
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Règles/Règlements | Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle)- Décision de Décembre 8, 2005, établissant des règles et procédures relatives aux tâches de l'Office des variétés végétales (décision sur les tâches de l'Office des variétés végétales) (2011)
- Règlement n° 3093917 du 7 juillet 2010 du Premier ministre et le ministre des Affaires générales (2010)
- Règlement n° WJZ/10021076 du 22 février 2010 du Ministre des affaires économiques fixant des montants visés à l'article 27c, alinéa 2, de la décision portant mise en œuvre de la loi de 1995 sur les brevets (2010)
- Décision de Décembre 8, 2009, pour prolonger la période de validité de l'article 43e, troisième paragraphe de la loi sur le droit d'auteur (2010)
- Décret du Ministre des Affaires économiques de 8 Décembre 2009, n° WJZ 9181658, contenant des règles sur le mandat, la procuration et l'autorisation pour le ministère des Affaires économiques en 2010 (décret mandat, procuration et autorisation EZ 2010) (2010)
- Règlement du Ministre des Affaires économiques du 6 Novembre 2009, n° WJZ/9196477, adoptant la réglementation pour appliquer la loi sur les brevets de 1995 et la décision de son application (loi sur les brevets 1995 Décision de mise en œuvre 2009) (2010)
- Règlement n° TRCJZ/2009/921 du 31 mars 2009 du Ministre de l'agriculture, de la Nature et de la qualité d'alimentation, fixant la rémunération des membres des Chambres pour la protection des obtentions végétales (2009)
- Décision du Premier ministre, Ministre des affaires générales n° 3313667 du 26 février 2008 portant adoption des termes et conditions générales revisés du Gouvernement pour les contrats de service publique 2008 (ARVODI-2008) (2008)
- Décision établissant les exigences de connexion à MijnOverheid.nl (2008)
- Décision de Novembre 5, 2007, désignant les objets visés à l'article 16c de la loi sur les droits d'auteur de 1912, et fixant les modalités concernant le montant et l'endettement de la redevance visée à l'article 16c de la loi sur les droits d'auteur de 1912 (2007)
- Règlement n° DJZ2007015959 du 18 juin 2007 de la Ministre du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Direction des Affaires juridiques, Département de la Législation, contenant le règlement de la loi sur le Fonds des Wadden (2007)
- Règlement n° TRCJZ/2006/98 du 16 janvier 2006 du Ministre de l'agriculture, la nature et de l'alimentation établissant des règles concernant la commercialisation des plants (règlement sur le matériel de négociation) (2007)
- Décret du 7 mai 2004, fixant les règles relatives aux systèmes d'accès conditionnel (décision sur l'accès conditionnel) (2007)
- Arrêté du Ministre de l'Agriculture, la Nature et de l'Alimentation du Janvier 16, 2006, n° TRCJZ/2006/160, droit matériel désignant superviseurs des semences et de plantation de 2005 (2006)
- Règlement du ministre de l'Agriculture, la Nature et de l'Alimentation du Janvier 16, 2006, n° TRCJZ/2006/99, établissant des règles concernant les tâches du conseil d'administration pour les obtentions végétales (Règlement sur les tâches du conseil d'administration pour les obtentions végétales) (2006)
- Décision de Juin 4, 2003, établissement des frais pour les matières premières (Loi sur les frais des denrées pour les contrôles vétérinaires) (2006)
- Décret du 23 Décembre 1983, établissement de projets pilotes pour la conception des états financiers (2006)
- Décision de Décembre 8, 2005, contenant des règles concernant la commercialisation du matériel de multiplication (décision sur le test du matériel) (2005)
- Décret du 10 décembre 1991 concernant l'étiquetage des aliments conformément à la loi des denrées alimentaires (2004)
- Décision du 12 Octobre 1932, instituant l'ordre administratif général visé à l'article 30a, cinquième alinéa, de la Loi sur le droit d'auteur 1912, tel qu'il est sous la loi du 11 Février 1932, Stb. 45 (2003)
- Décision du 17 Octobre 1997, application des articles 18, paragraphe 35, premier alinéa, et 42, deuxième alinéa, de de la Loi sur la concurrence (provision sur les données de la loi de la concurrence) (1997)
- Ordonnance Nationale, du 16 Décembre 1996, fixant les nouvelles règles en ce qui concerne le droit des marques ("Ordonnance Nationale sur les Marques 1995»). (1996)
- Décret du 23 juillet 1987 sur la mise en œuvre de la loi régissant la protection des topographies originales de produits semi-conducteurs (1994)
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Approbation des traités | |
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Adhésion au traité |
Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante)- Convention relative aux droits des personnes handicapées ...
- Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ...
- Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique ...
- Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (15 août 2012)
- Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 2005 (9 janvier 2010)
- Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (17 octobre 2009)
- Protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (8 octobre 2009)
- Protocole de Londres sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux (23 septembre 2009)
- Protocole (III) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (13 juin 2007)
- Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des Biens Culturels en cas de Conflit Armé (30 avril 2007)
- Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (16 février 2006)
- Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (2 octobre 2005)
- Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (27 avril 2005)
- Convention de Aarhus sur l'accès a l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès a la justice en matière d'environnement (29 mars 2005)
- Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (16 février 2005)
- Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (17 mai 2004)
- Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (11 septembre 2003)
- Convention de Helsinki sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux (6 octobre 1996)
- Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (28 juillet 1996)
- Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (1 janvier 1995)
- Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (1 janvier 1995)
- Convention sur la diversité biologique (10 octobre 1994)
- Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (21 mars 1994)
- Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (26 novembre 1992)
- Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1 janvier 1992)
- Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (26 décembre 1987)
- Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (26 décembre 1987)
- Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (12 septembre 1987)
- Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (30 novembre 1985)
- Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés (30 novembre 1985)
- Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (30 novembre 1985)
- Convention Européenne sur l'Immunité des États (22 mai 1985)
- Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (15 janvier 1982)
- Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (11 mars 1979)
- Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral (30 décembre 1971)
- Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (10 août 1968)
- Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (22 juin 1967)
- Protocole 1 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés (22 juin 1967)
- Protocole 2 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (22 juin 1967)
- Protocole 3 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle (23 mars 1967)
- Convention relative au statut des apatrides (11 juillet 1962)
- Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (14 janvier 1959)
- Protocole à la Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (14 janvier 1959)
- Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (31 janvier 1958)
- Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (3 février 1955)
- Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (3 février 1955)
- Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (3 février 1955)
- Convention et Statut sur la Liberté du Transit (16 juillet 1924)
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Autres liens |
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