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Loi du 4 mars 1999 modifiant certaines dispositions de la loi sur les médias concernant la privatisation de la Compagnie hollandaise de la production de la radiodiffusion NV, Pays-Bas (Royaume des)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1999
Adopté/e:
4 mars 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Expressions culturelles traditionnelles
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Wet van 4 maart 1999 tot wijziging van bepalingen van de Mediawet in verband met de privatisering van het Nederlands Omroepproduktie Bedrijf N.V.
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Législation
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n° WIPO Lex
NL084