Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering
PDF
HTML
n° WIPO Lex
NL054