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Loi sur les semences et le matériel végétal de 2005 (loi du 19 février 2005 contenant une nouvelle réglementation relative à l'admission des variétés, à la commercialisation du matériel de multiplication et à l'octroi des droits d'obtenteur), Pays-Bas (Royaume des)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Publié:
7 avril 2005
Promulgué:
19 février 2005
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
Consolidation non officielle préparée par le gouvernement.
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 96
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Zaaizaad- en plantgoedwet van 2005 (Wet van 19 februari 2005, houdende een nieuwe regeling voor het toelaten van rassen, het in de handel brengen van teeltmateriaal en het verlenen van kwekersrecht)
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n° WIPO Lex
NL078