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Décret du ministre de la Justice du 19 février 1986, Stb. 79, Pays-Bas (Royaume des)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1986
Dates
Entrée en vigueur:
13 mai 1986
Adopté/e:
19 février 1986
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par les Pays-Bas à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Contient une réglementation relative à la supervision du 'Stichting Reprorecht', qui s'occupe des redevances perçues pour la reproduction d'oeuvres protégées'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
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n° WIPO Lex
NL026