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Décision de Novembre 5, 2007, désignant les objets visés à l'article 16c de la loi sur les droits d'auteur de 1912, et fixant les modalités concernant le montant et l'endettement de la redevance visée à l'article 16c de la loi sur les droits d'auteur de 1912, Pays-Bas (Royaume des)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
5 novembre 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 4 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Besluit van 5 november 2007, houdende aanwijzing van de voorwerpen, bedoeld in artikel 16c van de Auteurswet 1912, en tot vaststelling van nadere regels over de hoogte en de verschuldigdheid van de vergoeding, bedoeld in artikel 16c van de Auteurswet 1912
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n° WIPO Lex
NL067