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Loi sur le nom commercial de 1921 (loi du 5 juillet 1921, contenant des dispositions concernant le nom commercial), Pays-Bas (Royaume des)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1954
Dates
Publié:
18 juillet 1921
Promulgué:
5 juillet 1921
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux
Notes
Consolidation non officielle préparée par le gouvernement.
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 11
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Handelsnaamwet van 1921 (Wet van 5 juli 1921, houdende bepalingen omtrent de handelsnaam)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
NL073