Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
La Constitution norvégienne, Norvège
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
17 mai 1814
Adopté/e:
16 mai 1814
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution de la Norvège a été adoptée le 16 mai 1814 et est la deuxième plus ancienne Constitution écrite dans le monde. Depuis son adoption, la Constitution a subi de nombreuses révisions importantes, avec les modifications les plus récentes en 2010.
La Constitution a été fondée sur le peuple, la séparation des pouvoirs et des droits humains. Il établit trois branches du gouvernement: Le Parlement norvégien, connu comme le Storting, avec le pouvoir législatif, budgétaire et de contrôle; le Roi en Conseil avec le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire couché avec les tribunaux.
La Constitution ne contient pas de dispositions spécifiques concernant la protection des droits de propriété intellectuelle liés aux droits d'auteur, marques, brevets et autres droits de propriété industrielle. Toutefois, elle prévoit la protection des savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles du peuple Sami, le peuple autochtone de la Norvège conformément à l'article 110a, qui se lit: «C'est le cas responsable des pays de l'Etat de créer les conditions permettant au peuple sami de développer sa langue, culture et mode de vie ". Par ailleurs, l'article 105 de la Constitution prévoit la protection des droits de propriété grâce à l'utilisation publique et les exigences de compensation.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Norvégien
Kongeriget Norges Grundlov
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NO081