Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance sur l'arbitrage (chapitre 341), Hong Kong (Chine)
Retour
Texte abrogé
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
5 juillet 1963
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
仲裁條例(第341章)
PDF
HTML
Anglais
Arbitration Ordinance (Chapter 341)
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
HK163