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Règlement n° 5 du 5 décembre 1995 du Ministre de la culture et des arts indiquant le montant des redevances perçues sur les supports vierges et les appareils utilisés pour la fixation d'oeuvres destinées à un usage personnel, les règles détaillées concernant la collecte et le paiement de ces redevances, et les organismes compétents pour les collecter, Pologne
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
5 décembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Date of entry into force: See Article 9 for further detail
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulation of the Minister of Culture and Art No. 5 of December 5, 1995, on the amount, detailed rules for collecting and remitting fees from blank carriers and devices for fixing works for purposes of personal use and the designation of collective administration organizations competent to collect such fees
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/POL/C/2
n° WIPO Lex
PL013