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Loi sur l'arbitrage de 1996 (chapitre 23, mise à jour jusqu'au 27 janvier 2021), Royaume-Uni

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2021 Dates Situation au: 27 janvier 2021 Modifié jusqu’à: 20 février 2019 Entrée en vigueur: 31 janvier 1997 Accepté: 17 juin 1996 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR) Notes This consolidated version of the Arbitration Act 1996 (Chapter 23) updated up to January 27, 2021, takes into account amendments up to the Courts and Tribunals (Judiciary and Functions of Staff) Act 2018, which entered into force on different dates. The said amending Act 2018 introduced amendments (entered into force on February 20, 2019) to the following provisions of this consolidated version of Arbitration Act: - Words in s. 93(1) substituted; - Words in s. 93(2) substituted; - Words in s. 93(4) substituted; - S. 93(4A) inserted; - Word in s. 93(5) omitted; - Words in s. 93(5) inserted; - Words in s. 93(5) substituted; - Words in Sch. 2 para. 1 substituted. The consolidated version contains provisions that are prospective (see Part II, sections 85 to 87). This consolidated Act is divided in IV parts and 4 schedules. Schedule 3 of the Act amends certain provisions of several laws, inter alia, the following: - section 67 of the Patents Act 1949 (c.87) (see paragraph 8 of the Schedule); - section 130 of the Patents Act 1977 (c.37) (see paragraph 33 of the Schedule); - section 150 of the of the Copyright, Designs and Patents Act 1988 (c.48) (see paragraph 50 of the Schedule). Schedule 4 of this Act provides, inter alia, for the repeals of the following laws: - section 131(e) and section 52(4) of the Patents Act 1977 (c. 37); - section 39(3)(b)(i) and section 10(4) of the Plant Varieties and Seeds Act 1964.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Arbitration Act 1996 (Chapter 23, updated up to January 27, 2021) PDF HTML
Législation Modifie (4 texte(s)) Modifie (4 texte(s))
Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48, mise à jour le 12 octobre 2023) (GB582)
Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, mise à jour le 21 août 2022)  (GB583)
Loi sur les brevets de 1949 (chapitre 87, mise à jour le 28 mars 2021) (GB521)
Loi de 1964 sur les obtentions végétales et les semences (chapitre 14, telle que modifiée jusqu'à la réglementation de 2010 sur les semences de betterave (Écosse)) (GB311)
Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Loi sur l'arbitrage de 1996 (chapitre 23, mise à jour jusqu'au 7 août 2013)(GB233)
Loi de 1996 sur l'arbitrage (chapitre 23)(GB436)


n° WIPO Lex GB437