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Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48, mise à jour le 12 octobre 2023), Royaume-Uni

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2023 Dates Situation au: 12 octobre 2023 Modifié jusqu’à: 1 octobre 2023 Accepté: 15 novembre 1988 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Expressions culturelles traditionnelles Notes This consolidated version of the Copyright, Designs and Patents Act 1988 (Chapter 48, updated and generated on October 12, 2023) takes into account amendments up to the Health and Care Act 2022 (Chapter 31), which entered into force on different dates. Paragraph 5 under Schedule 15 of the said Amending Act 2022 (Chapter 31) introduced amendments to section 48(6) (relating to public administration) under Chapter III (Acts Permitted in relation to Copyright Works) of this consolidated Copyright, Designs and Patents Act 1988 where “the Health Services Safety Investigations Body,” was inserted after “the Care Quality Commission". This amendment came into effect on October 1, 2023.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Copyright, Designs and Patents Act 1988 (Chapter 48, updated on October 12, 2023) PDF
Législation Substitue (4 texte(s)) Substitue (4 texte(s))
Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48, mise à jour le 14 juin 2021)(GB523)
Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48, mise à jour le 26 novembre 2020)(GB396)
Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48, incorporant les modifications jusqu'à la loi de 2017 sur l'économie numérique)(GB334)
Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48)(GB229)
est modifié(e) par (60 texte(s)) est modifié(e) par (60 texte(s))
Règlement de 2019 sur la propriété intellectuelle (épuisement des droits) (sortie de l'UE) (S.I. 2019/265, mis à jour le 24 mai 2023) (GB588)
Règlement de 2019 sur les dessins et modèles et marques de commerce international (modification) (sortie de l'UE) (S.I. 2019/638, mis à jour le 26 avril 2023) (GB589)
Loi de 1995 sur la marine marchande (mise à jour jusqu'au 15 février 2021) (GB433)
Loi de 1996 sur la radiodiffusion (chapitre 55, mise à jour jusqu'au 21 février 2021) (GB439)
Loi de 1998 sur l'Irlande du Nord (chapitre 47, mise à jour jusqu'au 6 janvier 2021) (GB444)
Loi de 1998 sur l'Écosse (chapitre 46, mise à jour jusqu'au 9 février 2021) (GB446)
Loi de 2001 sur la santé et la protection sociale (chapitre 15, mis à jour jusqu'au 26 mars 2021) (GB518)
Loi de 2003 sur la santé et la protection sociale (services communautaires de santé et normes)(chapitre 43, mise à jour jusqu'au 16 mars 2021) (GB466)
Loi de 2007 sur les services juridiques (chapitre 29, mise à jour jusqu'au 4 août 2021) (GB540)
Loi de 2013 sur les délits et tribunaux (chapitre 22, mise à jour le 4 juin 2021) (GB520)
Loi de 2013 sur les entreprises et la réforme de la réglementation (chapitre 24, mise à jour le 15 mai 2021) (GB514)
Loi de 2017 sur la propriété intellectuelle (menaces injustifiées)(chapitre 14, mise à jour le 29 mars 2021) (GB477)
Loi sur l'arbitrage de 1996 (chapitre 23, mise à jour jusqu'au 27 janvier 2021) (GB437)
Loi sur l'économie numérique de 2017 (chapitre 30, mise à jour jusqu'au 4 février 2021) (GB456)
Ordonnance de 2003 sur la loi de 2002 sur l'entreprise (protection des intérêts légitimes) (S.I. 2003/1592, mise à jour jusqu'au 18 mars 2021) (GB471)
Règlement de 2019 sur la propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits connexes) (amendement) (sortie de l'UE) (S.I. 2019/605) (GB387)
Règlement sur les brevets (modification) (sortie de l'UE) 2019 (S.I. 2019/801) (GB389)
Loi de 1990 sur le système national de santé et les soins communautaires (chapitre 19, mise à jour jusqu'au 3 juillet 2020) (GB414)
Loi de 1993 sur les pensions et la retraite des officiers de justice (mise à jour jusqu'au 15 mai 2020) (GB425)
Loi de 1993 sur les œuvres de charité (chapitre 10, abrogé le 14 mars 2012) (GB422)
Loi de 1994 sur la justice pénale et l'ordre public (chapitre 33, mise à jour jusqu'au 17 décembre 2020) (GB428)
Loi de 1995 sur la procédure pénale (dispositions corrélatives) (Écosse)(chapitre 40, mise à jour jusqu'au 18 décembre 2020) (GB435)
Loi de 1998 sur le gouvernement du Pays de Galles (chapitre 38, mise à jour jusqu'au 3 juin 2020) (GB442)
Loi de 2003 sur les bibliothèques, dépôt légal (GB463)
Règlement de 1995 sur la durée du droit d'auteur et des droits afférents aux prestations des artistes interprètes ou exécutants (S.I. 1995/3297, mis à jour le 20 novembre 2020) (GB403)
Règlement de 2018 portant modification de la législation sur le droit d'auteur et les droits connexes en ce qui concerne le Traité de Marrakech, etc. (S.I. 2018/995, mis à jour le 22 octobre 2020) (GB400)
Règlement n° 18 de 2006 sur les performances (le droit moral, etc.) (S.I. 2006/18, mis à jour jusqu'au 14 juillet 2020) (GB467)
Ordonnance de 1994 sur la justice pénale (Irlande du Nord) (S.I. 1994/2795 (N.I.15), mise à jour jusqu'au 25 juillet 2019) (GB430)
Loi de 2002 sur le droit d'auteur, etc. et les marques de commerce (infractions et sanctions) (chapitre 25, mise à jour le 19 janvier 2018) (GB454)
Ordonnance de 1991 sur les services de santé et les services sociaux (Irlande du Nord), S.I. 1991/194 (N.I.1)(actualizada al 29 de junio de 2018) (GB419)
Règlement de 2016 sur le droit d'auteur (modification) (S.I. 2016/1210) (GB480)
Règlement de 2016 sur la gestion collective du droit d'auteur (directive UE) (S.I. 2016/221) (GB407)
Règlement de 2016 sur le droit d'auteur (projection ou diffusion publique gratuite) (modification) (S.I. 2016/565) (GB483)
Loi de 2002 sur le droit d'auteur (déficients visuels) (chapitre 33, abrogée le 1er juin 2014) (GB461)
Ordonnance de 2014 relative à la loi de 2013 sur les entreprises et la réforme de la réglementation (concurrence) (dispositions corrélative et transitoires et clauses de réserve) (S.I. 2014/892) (GB496)
Règlement de 2014 portant modification du Règlement sur le droit d'auteur et la durée des droits sur les présentations (S.I. n° 2014/434) (GB319)
Règlement de 2014 sur le droit d'auteur (administration publique) (S.I. 2014/1385) (GB493)
Règlement de 2014 sur le droit d'auteur et droits sur les prestations (Citation et parodie) (S.I. No. 2356) (GB327)
Règlement de 2014 sur le droit d'auteur et les droits relatifs aux interprétations et exécutions (recherche, enseignement, bibliothèques et archives) (S.I. 2014/1372) (GB495)
Règlement de 2014 sur le droit d'auteur et les droits sur les interprétations et exécutions (handicap)(S.I. 2014/1384) (GB462)
Règlement de 2013 sur le droit d'auteur et la durée des droits sur les représentations ou exécutions (GB249)
Ordonnance de 2009 portant modification de l’ordonnance sur la Loi de 2007 sur les services juridiques (modifications corrélatives) (GB294)
Ordonnance de 2009 sur le droit d'auteur (certification du régime d'octroi de licences pour l'enregistrement d'émissions de radiodiffusion pour l'enseignement) (Educational Recording Agency Limited) (modification)(S.I. 2009/20) (GB502)
Règlement sur le droit d'auteur et les droits connexes de 2003 (S.I. 2003/2498, mis à jour jusqu'au 1er septembre 2019) (GB455)
Règlement relatif à la protection des consommateurs contre le commerce déloyal de 2008 (GB309)
Ordonnance de 2007 sur le droit d'auteur parlementaire (Assemblée nationale du Pays de Galles) (S.I. 2007/1116) (GB503)
Règlement n° 1028 de 2006 sur la sanction des droits (propriété intellectuelle) (GB140)
Loi de 2005 sur les commissaires aux revenus et aux douanes (GB265)
Règlement de 2004 portant modification du Règlement sur les marchandises contrefaites (douanes) (GB268)
Loi de 2003 sur les bibliothèques, dépôt légal (GB160)
Règlement de 2001 sur les dessins et modèles enregistrés (S.I. 2001/3949) (GB149)
Règlement n° 1175 de 2000 sur l'accès conditionnel (décodeurs non autorisés) (GB166)
Ordonnance de 1999 relative aux dispositions transitoires, corrélatives et supplémentaires de la Loi de 1998 sur la concurrence (Commission de la concurrence) (S.I. 1999/506) (GB440)
Ordonnance de 1999 relative à la Loi de 1999 sur la santé (dispositions supplémentaires et corrélatives)(S.I. 1999/2795) (GB447)
Règlement de 1997 sur la protection juridique des bases de données (S.I. 1997/3032) (GB106)
Règlement de 1996 sur le droit d'auteur et les droits afférents aux prestations des artistes interprètes ou exécutants (n° 2967 du 26 novembre 1996) (GB108)
Règlement de 1996 sur le droit d'auteur et les droits connexes (S.I. 1996/2967) (GB404)
Règlement de 1995 sur le droit d'auteur (CE mesures des biens piratés et l'abolition des restrictions à l'importation de marchandises (GB168)
Règlement de 1995 sur le droit d'auteur (mesures des CE relatives aux marchandises pirates et à la suppression des restrictions à l'importation de marchandises) (S.I. 1995/1445) (GB431)
Règlement n° 3233 du 16 décembre 1992, sur la protection juridique des programmes d'ordinateur (GB021)
Est mis(e) en application par (32 texte(s)) Est mis(e) en application par (32 texte(s))
Ordonnance de 2016 sur le droit d'auteur et les interprétations et exécutions (application à d'autres pays) (S.I. 2016/1219, mise à jour le 26 novembre 2021)  (GB553)
Ordonnance de 2021 portant modification de l'Ordonnance sur le droit d'auteur et les interprétations et exécutions (application à d'autres pays) (nº 2) (S.I. 2021/1258)  (GB549)
Ordonnance de 2021 portant modification de l'ordonnance sur le droit d'auteur et les interprétations et exécutions (application à d'autres pays) (S.I. 2021/636)  (GB547)
Règlement de 2020 sur les brevets, les marques et les dessins et modèles (élection de domicile) (modification) (sortie de l'UE) (S.I. 2020/1317) (GB394)
Ordonnance de 2016 sur le droit d'auteur et les interprétations et exécutions (application à d'autres pays) (S.I. 2016/1219, mise à jour le 26 octobre 2020) (GB409)
Règlement de 2014 sur le droit d'auteur et les droits sur les interprétations et exécutions concernant les licences collectives étendues (S.I. 2014/2588, mis à jour le 12 novembre 2020) (GB406)
Règlement de 2014 sur le droit d'auteur et les droits sur les prestations (licences des œuvres orphelines) (S.I. 2014/2863, actualizado el 29 de diciembre de 2020) (GB402)
Règlement de 2014 sur le droit d'auteur (réglementation des organismes compétents)(S.I. n° 2014/898) (GB320)
Ordonnance de 2013 portant modification (n° 2) de l’Ordonnance sur le droit d'auteur (Certification de système de licence pour l'enregistrement de programmes de radiodiffusion) (Agence d'enregistrement pédagogique limitée) (GB248)
Ordonnance de 2013 sur le droit d'auteur (Certification de système de licence pour l'enregistrement de programmes de radiodiffusion) (Agence d'enregistrement pédagogique limitée) (GB251)
Ordonnance de 2013 sur le droit d'auteur et les interprétations (application aux autres pays)(S.I. n° 2013/536) (GB250)
Ordonnance de 2012 portant modification de l’Ordonnance sur le droit d'auteur et les représentations (application aux autres pays) (GB252)
Ordonnance de 2012 sur le droit d'auteur (abrogation de la loi sur le droit d'auteur de 1911) (Jersey) (GB253)
Règles sur le Tribunal du droit d'auteur 2010 (S.I. 2010/791) (GB210)
Règlement de 2009 sur la propriété industrielle (élection de domicile) (GB145)
Ordonnance de 2008 sur le droit d'auteur (application à d'autres pays) (S.I. 2008/677) (GB165)
Ordonnance de 2007 sur le droit d'auteur (certification des projets d'autorisation pour les enregistrements de programmes à des fins éducatives) (S.I. 2007/266)  (GB163)
Règlement de 2006 portant modification du Règlement sur le droit de conception (topographies de semi-conducteurs) (GB305)
Ordonnance de 2003 concernant les représentations (Protection réciproque) (Convention entre pays et Île de Man) (S.I. 2003/773) (GB134)
Ordonnance de 2003 sur le droit d'auteur (Certification d'arrangement de licence pour l'enregistrement d'émissions à des fins éducatives)(Université ouverte) (GB129)
Ordonnance sur le droit d'auteur (Certification d'arrangement de licence pour l'enregistrement d'émissions et de programmes cablés à des fins éducatives)(Agence de régulation des enregistrements à des fins éducatives)(Amendement) 2003 (S.I. 2003/188)  (GB130)
Ordonnance de 2001 sur les dessins et modèles enregistrés (Île de Man) (S.I. 2001/3678) (GB376)
Ordonnance de 1999 concernant les représentations (protection réciproque) (convention entre pays) (S.I. 1999/1752) (GB119)
Règlement de 1999 sur le droit des dessins et modèles (procédures engagées devant le contrôleur) (modification) (S.I. 1999/3195)  (GB449)
Règlement de 1999 sur le droit relatifs aux dessins (procédures devant le contrôleur) (modification) (GB307)
Règlement de 1999 sur le registre des conseils en brevets et marques de commerce (GB188)
Ordonnance de 1995 concernant les représentations (protection réciproque) (convention entre pays) (GB022)
Règlement relatif aux conseils en brevets (groupements associatifs et groupements corporatifs)(S.I. 1994/362) (GB077)
Ordonnance de 1990 sur la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (île de Man) (GB221)
Ordonnance de 1989 sur le droit d'auteur (enregistrement de chansons folkloriques d'archives) (organismes désignés) (GB315)
Ordonnance sur le Droit d'auteur de 2003 (Application pour les autres pays)(Amendement) (S.I. 2003/774)  (GB131)
Règlement de 1989 sur le droit de modèle (topographies de semi-conducteurs) (S.I. 1989/1100) (GB073)

Traités

n° WIPO Lex GB582