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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (telle que modifiée jusqu’au 14 juin 2018), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Adopté/e:
4 août 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (telle que modifiée jusqu’au 14 juin 2018)
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Traités
n° WIPO Lex
FR545