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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Adopté/e:
4 août 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
For provisions relating to intellectual property, see Title II, Chapter II; and Title III, Chapter III.
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Français
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
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n° WIPO Lex
FR099