Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur la protection des noms de produits agricoles, forestiers et halieutiques et denrées alimentaires spécifiques (loi n° 84 du 25 juin 2014, telle que modifiée jusqu’à la loi n° 108 du 26 décembre 2016), Japon
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2015
Promulgué:
25 juin 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Loi pour la protection des désignations de certains produits et denrées alimentaires issus de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche a été modifiée par la Loi n° 108 du 26 décembre 2016.
La Loi pour la protection des désignations de certains produits et denrées alimentaires issus de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche a été modifiée afin d'assurer la protection des indications géographiques conformément aux accords internationaux.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
特定農林水産物等の名称の保護に関する法律(平成二十六年六月二十五日法律第八十四号)最終改正:平成二八年一二月一六日法律第一〇八号
PDF
HTML
Anglais
Act on Protection of the Names of Specific Agricultural, Forestry and Fishery Products and Foodstuffs (Act No. 84 of June 25, 2014, as amended up to Act No. 108 of December 26, 2016)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/29
IP/N/1/JPN/G/3
n° WIPO Lex
JP214