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Loi sur la protection des noms de produits agricoles, forestiers et halieutiques et denrées alimentaires spécifiques (loi n° 84 du 25 juin 2014, telle que modifiée jusqu’à la loi n° 88 du 7 décembre 2018), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2015
Promulgué:
25 juin 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Loi pour la protection des désignations de certains produits et denrées alimentaires issus de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche, telle que modifiée par la loi n° 88 de 2018.
La loi pour la protection des désignations de certains produits et denrées alimentaires issus de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche a été modifiée afin d'assurer la protection des indications géographiques conformément à l'Accord de partenariat économique (APE) conclu entre le Japon et l'UE.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
特定農林水産物等の名称の保護に関する法律(平成26年6月25日の第84号、2018年12月7日付けの法律第88号まで改正)
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Anglais
Act on Protection of the Names of Specific Agricultural, Forestry and Fishery Products and Foodstuffs (Act No. 84 of June 25, 2014, as amended up to Act No. 88 of December 7, 2018)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/37
IP/N/1/JPN/G/4
n° WIPO Lex
JP223