Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance de 1926 sur les brevets et les dessins et modèles industriels (telle que modifiée jusqu'au 16 juin 2008), Israël
Retour
Texte abrogé
Année de version
2008
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1926
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hébreu
פקודת הפטנטים והמדגמים, 1926
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
IL115