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Loi sur les brevets n° 5727-1967 (version consolidée de 2014), Israël
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1968
Adopté/e:
8 août 1967
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
This version of the Patent Law incorporates all the amendments since its enactment to 2014.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hébreu
חוק הפטנטים, תשכ"ז-1967
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HTML
Anglais
Patent Law, 5727-1967 (consolidated version of 2014)
PDF
HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est modifié(e) par (4 texte(s))
est modifié(e) par (4 texte(s))
Est mis(e) en application par (7 texte(s))
Est mis(e) en application par (7 texte(s))
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
IL040